Contrat nouvelles embauches (CNE)
Contrat à durée indéterminée avec période de consolidation de deux ans pendant laquelle le licenciement est facilité, destiné aux entreprises d’au plus 20 salariés.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Dominique de Villepin, Premier ministre.
Villepin inscrit un nouveau contrat dans son discours de politique générale de juin 2005 puis instaure le CNE pendant l’été.
- Dominique de Villepin à Matignon
Paraphrase : Le récit gouvernemental attribue à Villepin la création du CNE.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 institue le contrat nouvelles embauches (CNE), contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises d’au plus 20 salariés. Sa caractéristique principale est une « période de consolidation » de deux ans pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans avoir à motiver sa décision ni à respecter la procédure classique de licenciement, en échange d'une indemnité forfaitaire de 8 % des salaires versés. Des obligations spécifiques de notification, de préavis et d’indemnisation encadrent cette rupture ; le préavis atteint un mois au-delà de six mois d’ancienneté. Dominique de Villepin présente le CNE comme un outil de lutte contre le chômage par la flexibilité : en réduisant le risque juridique du licenciement, il encourage les petites entreprises à embaucher. Au total, environ 460 000 CNE ont été signés entre août 2005 et juin 2008. Cependant, des études montrent qu'environ 70 % de ces contrats se substituaient à des CDD ou CDI classiques sans créer d'emplois nets. La loi du 25 juin 2008 requalifie les CNE en cours en CDI de droit commun. Dans un arrêt du 1er juillet 2008 relatif à un litige antérieur, la Cour de cassation juge le régime dérogatoire du CNE incompatible avec la convention n°158 de l’OIT, qui exige notamment un motif valable de licenciement.
Contexte
Le taux de chômage en France atteint 9,8 % en 2005. Dominique de Villepin, nommé Premier ministre après le choc du référendum du 29 mai, fait de la « bataille pour l'emploi » sa priorité absolue. Il veut agir vite, par ordonnances, sans passer par le débat parlementaire classique. Les PME représentent 60 % de l'emploi salarié mais hésitent à embaucher en CDI en raison de la complexité du droit du travail et du coût des licenciements.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006052111_22-12-2007
- Publication au JORF
- 03 août 2005
Chaîne d'impact
Réforme
CNE
août 2005
Chaînage législatif
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 transforme tous les CNE existants en CDI de droit commun.
Effets mesurés
Effets positifs
1460 000 CNE signés entre août 2005 et juin 2008, offrant un accès au CDI à des salariés qui auraient autrement été en CDD ou intérim
CNE signés0 contrats460000 contratsFiabilité hauteMesure : 2008-06-30DARES (Premières informations, premières synthèses n°08.1) — Le contrat nouvelles embauches un an après
Effets négatifs
3Effet de substitution massif : 70 % des CNE remplacent des contrats existants (CDD, CDI) sans création nette d'emplois, selon la DARES
Fiabilité hauteMesure : 2007-03-01DARES / Acoss — Le contrat nouvelles embauches un an après — Premières synthèses 08.1Arrêt du 1er juillet 2008 : le régime dérogatoire de rupture du CNE est jugé incompatible avec la convention n°158 de l’OIT dans un litige antérieur à sa suppression législative
Fiabilité hauteMesure : 2008-07-01Cour de cassation — Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, pourvoi n° 06-44.437 (et pourvois connexes 07-40.053, 07-40.054, 07-44.124), Publié au bulletin agent en recherchePrécarisation des salariés en CNE : taux de rupture de 40 % dans les six premiers mois, créant une insécurité de l'emploi supérieure au CDD
Fiabilité hauteMesure : 2007-06-01DARES / Acoss — Le contrat nouvelles embauches un an après — Premières synthèses 08.1
Effets de bord
1Le CNE a servi de prototype au CPE (contrat première embauche) étendu aux moins de 26 ans, dont l'échec retentissant a constitué la plus grande crise sociale du quinquennat Chirac
Analyses contradictoires
Pour
Le CNE lève le frein psychologique à l'embauche dans les PME. En permettant un licenciement simplifié pendant deux ans, il donne aux petits patrons la confiance nécessaire pour recruter. C'est une réponse pragmatique au chômage de masse, inspirée des modèles de flexisécurité nordiques. [Données factuelles : 460 000 CNE signés entre août 2005 et juin 2008, offrant un accès au CDI à des salariés qui auraient autrement été en CDD ou intérim : 0 → 460000 contrats.]
Contre
Le CNE crée un sous-CDI sans protection ni motif de licenciement, en violation du droit international du travail. Il n'a pas créé d'emplois supplémentaires mais a simplement remplacé des contrats existants par un contrat plus précaire. C'est la précarisation du CDI déguisée en politique de l'emploi.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogationref-sarkozy-modernisation-marche-travail-2008 (fiche non identifiée)
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 transforme tous les CNE existants en CDI de droit commun.
Cette réforme a été abrogée par : ref-sarkozy-modernisation-marche-travail-2008 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelDARES (Premières informations, premières synthèses n°08.1)
- [3]Source officielleBiais : institutionnelCour de cassation
- [4]Source officielleLégifrance
- [5]
Légifrance — Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 — Article 5
Source officielleLégifrance - [6]
Cour de cassation / Légifrance — Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008, n° 07-44.124
Source officielleCour de cassation / Légifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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