Création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance)
Création de Bpifrance, banque publique d'investissement regroupant OSEO, CDC Entreprises et FSI pour soutenir les PME et l'innovation.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie.
Le rapport relie précisément la création de la BPI au premier engagement présidentiel de Hollande, puis au pacte gouvernemental de novembre 2012.
- Rapport sur la création de la Banque publique d’investissement
Traduction d'une promesse, la naissance de ce nouvel établissement
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 31 décembre 2012 crée la Banque publique d'investissement (BPI), opérationnelle sous le nom Bpifrance à partir de 2013. Elle regroupe trois entités existantes : OSEO (soutien aux PME), CDC Entreprises (filiale d'investissement de la Caisse des dépôts) et le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Bpifrance dispose d'une force de frappe de 42 milliards d'euros en prêts et 12 milliards en fonds propres. Son objectif est de pallier les défaillances du marché dans le financement des entreprises, en ciblant les PME, les ETI, l'innovation et la transition écologique. Codirigée par l'État et la Caisse des dépôts, elle est présente dans chaque région via des directions régionales. Bpifrance est rapidement devenue un acteur majeur du financement de l'économie française, soutenant plus de 90 000 entreprises par an. Sa création est saluée comme l'une des réformes structurelles les plus réussies du quinquennat Hollande, y compris par des observateurs de droite.
Contexte
La crise financière de 2008 a mis en lumière les difficultés d'accès au crédit des PME et ETI françaises. Le dispositif public de soutien aux entreprises était fragmenté entre plusieurs organismes aux missions parfois redondantes.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 75 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000026893989_08-08-2015
- Publication au JORF
- 02 janvier 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Création Bpifrance
décembre 2012
Promesse d'origine
« Engagement n° 1 : « Je créerai une Banque publique d'investissement » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue fidèlement et rapidement, Bpifrance est opérationnelle dès 2013.
Effets mesurés
Effets positifs
2Plus de 90 000 entreprises soutenues par an via prêts, garanties et investissements en fonds propres
Nombre d'entreprises accompagnées0 entreprises/an90000 entreprises/anFiabilité hauteMesure : 2016-12-31Bpifrance — Rapport annuel EPIC Bpifrance 2016 agent en rechercheRationalisation de l'offre publique de financement, guichet unique pour les entrepreneurs
Effets négatifs
1Risque de concurrence déloyale avec les acteurs privés du financement et d'effet d'éviction
Fiabilité moyenneMesure : 2015-01-01Cour des comptes — Bpifrance — examen/référé de la Cour des comptes (question des risques d'éviction)
Effets de bord
1Bpifrance contribue à la mise en œuvre des PGE pendant la crise Covid : dans le circuit standard, les banques accordent les prêts après obtention par l'entreprise d'un identifiant sur la plateforme Bpifrance. Ce rôle ne signifie pas que Bpifrance distribue tous les PGE.
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-31Bpifrance — Bilan d'activité 2020 (45 Md€ injectés dans l'économie) et « PGE : premier bilan sur le dispositif de prêts garantis par l'État » agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Bpifrance comble une défaillance de marché réelle : les PME et ETI françaises souffrent d'un accès au financement inférieur à celui de leurs homologues allemandes. La rationalisation de l'offre publique et la création d'un guichet unique sont des gains d'efficacité indéniables. L'institution a fait ses preuves lors de la crise COVID. [Données factuelles : Plus de 90 000 entreprises soutenues par an via prêts, garanties et investissements en fonds propres : 0 → 90000 entreprises/an.]
Contre
Bpifrance risque de devenir un outil de politique industrielle dirigiste, subventionnant des entreprises non viables et faussant la concurrence. L'État investisseur a un bilan historique mitigé en France. La gouvernance partagée entre État et CDC crée des conflits d'intérêts potentiels.
Sources
- [2]
Bpifrance — Rapport annuel EPIC Bpifrance 2016
Source officielleBpifrance - [3]
Direction générale du Trésor — Covid-19 : PGE, mode d'emploi
Source officielleDirection générale du Trésor
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources