Création de la contribution sociale généralisée (CSG)
Création d'un impôt à assiette large sur tous les revenus pour financer la protection sociale, alternative aux cotisations.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Michel Rocard (Premier ministre).
Les témoignages parlementaires attribuent à Rocard la conception et la proposition de la CSG. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires situe la réforme dans le projet de finances pour 1991.
- Sénat, Inventer les solidarités de demain,2018
Je me souviens du temps où Michel Rocard inventait la CSG
- Sénat, séance du 5 octobre 2010
Paraphrase : Jean-Paul Virapoullé rappelle la proposition de création de CSG par Rocard et son choix de ne pas voter la censure.
- Conseil des prélèvements obligatoires, Impôt sur le revenu et CSG,2015
Paraphrase : Rocard présente la CSG avec le projet de loi de finances pour 1991 comme une réforme du financement fiscal et social.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi de finances pour 1991 crée la contribution sociale généralisée (CSG), impôt proportionnel de 1,1 % assis sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Portée par Michel Rocard et son ministre du Budget Michel Charasse, la CSG répond à un diagnostic partagé : le financement de la protection sociale par les seules cotisations sur les salaires pèse sur le coût du travail et crée des inégalités entre revenus du travail et revenus du capital. La CSG élargit l'assiette de financement à tous les types de revenus, y compris les revenus financiers et fonciers. Son produit (18 milliards de francs la première année) est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. La CSG est un prélèvement fiscal et non une cotisation sociale, ce qui signifie qu'elle n'ouvre pas de droits. Violemment combattue à sa création par l'opposition (RPR et UDF) et par une partie de la gauche, la CSG sera pourtant augmentée par tous les gouvernements successifs, passant de 1,1 % à 9,2 % en 2018. Elle est devenue le premier impôt français devant l'impôt sur le revenu, rapportant plus de 130 milliards d'euros en 2023.
Contexte
Le financement de la protection sociale par les cotisations sociales est en crise : le chômage réduit la base de cotisants, le coût du travail français est supérieur à celui des concurrents, et les revenus du capital échappent largement au financement de la Sécurité sociale. Le « trou de la Sécu » est un sujet politique récurrent.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 5
- Durée dépôt → promulgation : 88 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006076956_31-12-2003
- Publication au JORF
- 30 décembre 1990
Chaîne d'impact
Réforme
Création CSG
décembre 1990
Chaînage législatif
Le plan Juppé augmente la CSG de 1,1 % à 3,4 % et crée la CRDS, élargissant le financement fiscal de la Sécurité sociale.
La CSG est portée à 7,5 % sur les revenus d'activité, avec substitution partielle aux cotisations maladie.
Hausse de la CSG de 1,7 point (à 9,2 % sur les revenus d'activité), compensée par la suppression des cotisations maladie et chômage salariales.
Effets mesurés
Effets positifs
2Élargissement de l'assiette de financement de la protection sociale à tous les revenus, réduisant le poids sur le seul travail salarié
Produit de la CSG première année0 milliards de francs18 milliards de francsFiabilité hauteMesure : 1991-12-31Gouvernement Rocard — secrétariat général du Gouvernement — Conseil des ministres du 3 octobre 1990 — Contribution sociale généraliséeMise à contribution des revenus du patrimoine et des placements financiers au financement de la solidarité nationale
Fiabilité hauteMesure : 1991-12-31Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez — Pour une révolution fiscale — Seuil, 2011 · ISBN 9782021039412 · notice référence bibliographique
Effets négatifs
2Alourdissement de la pression fiscale globale sur les ménages, la CSG s'ajoutant aux cotisations existantes sans les remplacer initialement
Fiabilité moyenneMesure : 1991-01-01Fondation IFRAP — IR/CSG : progressivité versus proportionnalitéCaractère proportionnel de la CSG (taux unique) jugé régressif par rapport à un impôt progressif
Fiabilité hauteMesure : 1991-01-01OFCE (document de travail) — Vers la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ?
Effets de bord
1La CSG sera augmentée par tous les gouvernements successifs, passant de 1,1 % à 9,2 % en 2018, devenant le premier impôt français avec plus de 130 milliards d'euros de recettes annuelles
Taux de CSG1.1 %9.2 %
Analyses contradictoires
Pour
La CSG est la révolution fiscale la plus importante depuis la création de l'impôt sur le revenu en 1914. En faisant contribuer tous les revenus — salaires, pensions, revenus du capital, placements financiers — au financement de la protection sociale, elle corrige l'injustice d'un système fondé sur les seules cotisations salariales. Passée de 1,1 % à 9,2 % en 2018, elle rapporte plus de 130 milliards d'euros, soit davantage que l'impôt sur le revenu. Elle a permis de baisser les cotisations patronales et salariales, améliorant la compétitivité-coût du travail français. L'intuition de Rocard a été validée par l'histoire.
Contre
La CSG est un impôt supplémentaire qui n'a pas remplacé les cotisations existantes mais s'y est ajouté, alourdissant la pression fiscale globale de la France à des niveaux records parmi les pays de l'OCDE. Son caractère proportionnel est fondamentalement injuste : un salarié au SMIC paie le même taux qu'un millionnaire, ce qui est régressif. La CSG a ouvert la voie à des hausses continues et silencieuses de prélèvements — de 1,1 % à 9,2 % en 27 ans — sans jamais être soumise au consentement démocratique direct. Elle constitue un impôt « indolore » qui masque le véritable niveau de pression fiscale.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationPlan Juppé Sécu
Le plan Juppé augmente la CSG de 1,1 % à 3,4 % et crée la CRDS, élargissant le financement fiscal de la Sécurité sociale.
- augmentationhausse-csg-juppe-1997 (fiche non identifiée)
La CSG est portée à 7,5 % sur les revenus d'activité, avec substitution partielle aux cotisations maladie.
- augmentationhausse-csg-macron-2018 (fiche non identifiée)
Hausse de la CSG de 1,7 point (à 9,2 % sur les revenus d'activité), compensée par la suppression des cotisations maladie et chômage salariales.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources