Réforme du droit de l'adoption (11 juillet 1966)
Modernisation du droit de l'adoption créant deux formes distinctes : adoption plénière et adoption simple.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean Foyer, garde des Sceaux de 1962 à 1967 : commande la préparation d’une réforme d’ensemble, Commission ministérielle réunissant magistrats, fonctionnaires, spécialistes et parlementaires : travaux préparatoires.
Foyer explique avoir demandé en 1963 du temps pour refaire le droit d’adoption avec une commission. Il présente le projet comme le résultat de ces travaux. Les initiatives parlementaires antérieures et la première réforme de 1963 sont distinguées de cette refonte ministérielle.
- Lucien Neuwirth, avis Sénat 298 sur l’adoption, 1996
Paraphrase : la loi 1966 prolonge les travaux d’une commission mise en place par le gouvernement.
- Assemblée nationale, deuxième séance du 17 novembre 1965 : réforme de l’adoption
Paraphrase : Foyer rappelle sa demande de 1963 pour préparer une réforme globale avec une commission ; le projet découle de ces travaux.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 11 juillet 1966 réforme en profondeur le droit de l'adoption en France, une législation restée quasiment inchangée depuis le Code civil de 1804. Elle institue deux formes d'adoption distinctes : l'adoption plénière, qui crée un lien de filiation irrévocable substituant la famille adoptive à la famille d'origine (l'enfant adopté acquiert les mêmes droits qu'un enfant biologique), et l'adoption simple, qui maintient les liens avec la famille d'origine tout en créant un lien avec la famille adoptive. La loi facilite les procédures d'adoption, abaisse les conditions d'âge pour les adoptants, et renforce la protection des enfants adoptés. Elle met en place le Conseil supérieur de l'adoption et les organismes agréés d'adoption. Cette réforme répond à l'évolution des mœurs et aux besoins d'enfants orphelins ou abandonnés, notamment dans le contexte de l'après-guerre et de la décolonisation.
Contexte
Le droit de l'adoption français est obsolète, hérité du Code napoléonien qui ne prévoyait l'adoption que pour des adultes. La société française évolue, les familles se diversifient. De nombreux enfants ont besoin de familles adoptives. La jurisprudence a accumulé les adaptations sans cohérence d'ensemble.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068286_01-11-1966
- Publication au JORF
- 12 juillet 1966
Chaîne d'impact
Réforme
Loi sur l'adoption
juillet 1966
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Réformes successives du droit de l'adoption (1996, 2005, 2022) modernisant le cadre de 1966
Effets mesurés
Effets positifs
2Cadre juridique clair et protecteur pour les familles adoptives et les enfants adoptés
Fiabilité hauteMesure : 1970-12-31Mission de l'adoption internationale (MAI) — Chiffres de l'adoption internationaleAugmentation significative du nombre d'adoptions grâce à la simplification des procédures
Fiabilité hauteMesure : 1975-12-31Mission de l'adoption internationale (MAI) — Chiffres de l'adoption internationale
Effets négatifs
1Complexité persistante de la distinction entre adoption plénière et adoption simple, source de contentieux
Fiabilité moyenneMesure : 1980-12-31Assemblée nationale — division des études — Étude d'impact accompagnant la proposition de loi relative à l'adoption (commentaire des articles)
Analyses contradictoires
Pour
La loi de 1966 a modernisé un droit archaïque et offert un cadre protecteur aux enfants et aux familles adoptives, permettant des milliers d'adoptions réussies chaque année.
Contre
La distinction entre adoption plénière et simple crée des inégalités de statut entre enfants adoptés et la rupture totale des liens dans l'adoption plénière peut être préjudiciable au droit de l'enfant à connaître ses origines.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationref-chirac2-adoption-2005 (fiche non identifiée)
Réformes successives du droit de l'adoption (1996, 2005, 2022) modernisant le cadre de 1966
Sources
- [1]
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Source officielle - [2]
Jean Carbonnier — Droit civil, tome 2 : La famille — Presses Universitaires de France (PUF), coll. Thémis Droit privé, 1993, 618 p. · notice référence bibliographique
Source académiqueJean Carbonnier
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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