Loi n° 66-427 du 18 juin 1966 modifiant les dispositions relatives aux comités d'entreprise
Renforcement des attributions des comités d'entreprise en matière d'information économique et de consultation obligatoire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 18 juin 1966 renforce les attributions des comités d'entreprise, créés par l'ordonnance du 22 février 1945. Elle élargit le droit d'information des comités en matière économique et financière, imposant à l'employeur de communiquer régulièrement sur la situation de l'entreprise, ses projets et leur incidence sur l'emploi. La consultation du comité d'entreprise est rendue obligatoire avant certaines décisions touchant à l'organisation du travail, aux conditions d'emploi et à la formation professionnelle. Le texte précise également les moyens mis à disposition des comités (heures de délégation, local, budget de fonctionnement) et renforce la protection des membres contre le licenciement. Cette réforme s'inscrit dans la philosophie gaulliste de la participation et du dialogue social, cherchant à associer les salariés, via leurs représentants élus, aux décisions de l'entreprise, sans pour autant remettre en cause le pouvoir de direction de l'employeur.
Contexte
Les comités d'entreprise, institutions emblématiques de la Libération, fonctionnent de façon très inégale selon les entreprises. Beaucoup sont cantonnés à la gestion des activités sociales et culturelles (cantine, arbre de Noël) sans véritable rôle de consultation économique. Les syndicats revendiquent un renforcement de l'institution, tandis que le patronat résiste à toute extension de l'information des salariés sur la marche de l'entreprise. La réforme s'inscrit dans la continuité de la politique de participation gaulliste.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000880387
- Publication au JORF
- 25 juin 1966
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme des comités d'entreprise
juin 1966
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Renforcement considérable des attributions des comités d'entreprise en matière de consultation économique et de droit d'alerte
Fusion des comités d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT dans le Comité social et économique (CSE)
Modifie également
Promesse d'origine
« Associer les travailleurs à la vie et aux décisions de l'entreprise par des mécanismes institutionnels de participation »
Source : Doctrine gaulliste de la participation, discours de De Gaulle
Écart entre promesse et réalisation
La réforme reste modeste par rapport à l'ambition gaulliste de « participation à la gestion », se limitant à un renforcement de l'information et de la consultation sans véritable pouvoir de codécision.
Effets mesurés
Effets positifs
2Amélioration de l'information des salariés sur la situation économique de leur entreprise, contribuant à un dialogue social plus éclairé
Fiabilité moyenneMesure : 1970Jean-Pierre Le Crom — L'introuvable démocratie salariale. Le droit de la représentation du personnel dans l'entreprise (1890-2002) — Syllepse, coll. Le Présent Avenir, 2003, 194 p. · ISBN 2847970495 référence bibliographiqueRenforcement de la protection des représentants du personnel, limitant les licenciements abusifs de délégués syndicaux
Fiabilité hauteMesure : 1970Gérard Lyon-Caen ; Jean Pélissier ; Alain Supiot — Droit du travail — Dalloz, 2000, 1007 p. · ISBN 9782247023882 référence bibliographique
Effets négatifs
1Portée limitée de la consultation : les avis des comités d'entreprise ne lient pas l'employeur, réduisant l'institution à un rôle informatif sans véritable pouvoir d'influence sur les décisions stratégiques
Analyses contradictoires
Pour
Le renforcement des comités d'entreprise s'inscrit dans une tradition française de dialogue social institutionnalisé, permettant aux salariés d'accéder à l'information économique et de peser, même modestement, sur les décisions affectant leur emploi.
Contre
La réforme est restée trop timide, maintenant les comités d'entreprise dans un rôle consultatif sans véritable pouvoir. La participation gaulliste s'est révélée être un discours plus qu'une réalité, incapable de modifier les rapports de pouvoir dans l'entreprise et d'offrir une véritable codétermination à l'allemande.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationLois Auroux de 1982 (fiche non identifiée)
Renforcement considérable des attributions des comités d'entreprise en matière de consultation économique et de droit d'alerte
- abrogation/fusionOrdonnances Macron de 2017 (création du CSE) (fiche non identifiée)
Fusion des comités d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT dans le Comité social et économique (CSE)
Modifie les réformes suivantes
- Ordonnance du 22 février 1945 instituant les comités d'entreprise (fiche non identifiée)
Cette réforme a été abrogée par : Ordonnances Macron de 2017 créant le CSE (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 66-427 du 18 juin 1966 relative aux comités d'entreprise
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source académiqueJean-Pierre Le Crom
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources