Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Loi modernisant les dispositifs de participation, d'intéressement et d'actionnariat salarié pour renforcer le partage de la valeur ajoutée.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social s'inscrit dans la tradition gaulliste du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail. Le « dividende du travail » regroupe plusieurs mécanismes : suppléments d’intéressement ou de participation, transferts depuis le compte épargne-temps, actions gratuites et modalités de participation. L’entreprise peut décider d’un supplément sous les conditions légales ; il n’est pas automatiquement déclenché par une hausse des dividendes des actionnaires. La loi prévoit aussi l’intéressement de projet. Elle réaménage des dispositifs de participation et d’épargne salariale déjà existants, sans créer pour la première fois la participation volontaire. L’article 18 impose d’ouvrir une négociation sur l’épargne retraite lorsque l’entreprise dispose d’un PEE depuis plus de cinq ans et encadre la poursuite des versements au PERCO par d’anciens salariés, sous conditions.
Contexte
Le débat sur le partage de la valeur ajoutée est relancé par la hausse des profits du CAC 40 (80 milliards de bénéfices en 2005) contrastant avec la stagnation du pouvoir d'achat des salariés. La participation, inventée par le général de Gaulle en 1967, reste limitée aux grandes entreprises et son montant moyen (1 400 euros par an) est jugé insuffisant. Jacques Chirac, fidèle à l'héritage gaulliste, souhaite relancer ce modèle de troisième voie entre capitalisme et socialisme.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 192 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006055128_14-05-2009
- Publication au JORF
- 31 décembre 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Participation et actionnariat salarié
décembre 2006
Promesse d'origine
« Relancer la participation et l'intéressement dans l'esprit du gaullisme social pour que les salariés bénéficient de la prospérité de leur entreprise »
Source : Discours de Jacques Chirac sur la participation, 2005
Écart entre promesse et réalisation
La loi reprend l'ambition gaulliste mais le dividende du travail a été peu appliqué en pratique.
Effets mesurés
Effets positifs
1Augmentation du nombre de salariés couverts par un accord de participation : de 5,8 millions en 2005 à 6,2 millions en 2008
Salariés couverts par la participation5800000 salariés6200000 salariésFiabilité hauteMesure : 2008-12-31DARES — La participation, l'intéressement et l'épargne salariale en 2008
Effets négatifs
2Le dividende du travail est resté un dispositif peu utilisé : seules 12 % des entreprises éligibles l'ont mis en œuvre en 2008
L'épargne salariale reste concentrée dans les grandes entreprises : 90 % des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés en bénéficient contre seulement 15 % dans les entreprises de moins de 50 salariés
Fiabilité hauteMesure : 2008-12-31Cour des comptes — L'épargne salariale : un dispositif au bénéfice des grandes entreprises document non retrouvé
Effets de bord
1L'épargne salariale est parfois utilisée comme substitut aux augmentations de salaires, bénéficiant d'un régime fiscal et social avantageux qui constitue un manque à gagner pour la Sécurité sociale
Analyses contradictoires
Pour
La participation est un héritage gaulliste visionnaire qui réconcilie capital et travail. Cette loi modernise les dispositifs pour les rendre accessibles aux PME et aux jeunes salariés. Le dividende du travail propose plusieurs leviers pour partager la valeur et alimenter l’épargne salariale ; le versement d’un supplément reste soumis à une décision de l’entreprise et aux conditions légales. [Données factuelles : Augmentation du nombre de salariés couverts par un accord de participation : de 5,8 millions en 2005 à 6,2 millions en 2008 : 5800000 → 6200000 salariés.]
Contre
La participation et l'intéressement sont des substituts à de vraies augmentations de salaires. Leur régime fiscal avantageux creuse le déficit de la Sécurité sociale. La « troisième voie » gaulliste est un mythe : dans les faits, l'épargne salariale profite surtout aux cadres des grandes entreprises et ne résout pas la question du partage de la valeur ajoutée.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
DARES — La participation, l'intéressement et l'épargne salariale en 2008
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Cour des comptes — L'épargne salariale : un dispositif au bénéfice des grandes entreprises document non retrouvé
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
Journal officiel / Légifrance — Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 — version initiale
Source officielleJournal officiel / Légifrance - [5]
Sénat — L’actionnariat salarié : un véritable partenariat
Source officielleSénat
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources