Loi sur la prévention des accidents du travail et les conditions de travail
Renforcement du cadre de prévention des accidents du travail, avant la création des CHSCT par la loi du 23 décembre 1982.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Michel Durafour, ministre du Travail en juin 1976 : commande l’exploration et le dialogue, conçoit les choix du projet, Organisations syndicales et professionnelles : concertation préparatoire, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République : cadre plus général de la réforme de l’entreprise.
Durafour décrit l’exploration systématique qu’il a voulue et le dialogue préparatoire avec les organisations sociales. Il explique les choix du projet de prévention. La réforme de l’entreprise constitue le cadre plus large, avec soutien présidentiel ; la commande spécifique décrite dans ce débat est ministérielle.
- Sénat, séance du 9 juin 1976 : prévention des accidents du travail, intervention Durafour
Paraphrase : Durafour demande l’exploration de toutes les possibilités et une large concertation, puis expose la priorité donnée à la prévention.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail renforce le cadre de protection des salariés. Cette étape précède la création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par la loi du 23 décembre 1982. Il faut distinguer les comités d’hygiène et de sécurité antérieurs de la nouvelle institution issue des lois Auroux.
Contexte
La France enregistre chaque année plus d'un million d'accidents du travail avec arrêt et plusieurs milliers de décès. L'amélioration des conditions de travail est une revendication syndicale majeure, portée par les mouvements post-68.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068533
- Publication au JORF
- 07 décembre 1976
Chaîne d'impact
Réforme
Prévention accidents du travail
décembre 1976
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Les lois Auroux créent les CHSCT avec des prérogatives élargies, dans la succession du cadre de prévention de 1976
Effets mesurés
Effets positifs
1Baisse progressive du nombre d'accidents du travail avec arrêt dans les années suivantes
Effets négatifs
1Coût de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les PME industrielles
Analyses contradictoires
Pour
Le renforcement de la prévention est indispensable face au nombre inacceptable d'accidents du travail. La santé des salariés est un investissement, pas un coût.
Contre
Les obligations réglementaires s'alourdissent sans toujours être proportionnées aux risques réels, créant une charge administrative excessive pour les petites entreprises.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionlois-auroux-1982 (fiche non identifiée)
Les lois Auroux créent les CHSCT avec des prérogatives élargies, dans la succession du cadre de prévention de 1976
Sources
- [1]MédiaCaisse nationale de l'assurance maladie (CNAM-TS, branche AT-MP)
- [2]
- [3]
Légifrance — Ancien Code du travail — Chapitre CHSCT, versions historiques
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources