Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Loi-cadre pluriannuelle pour l'emploi introduisant l'annualisation du temps de travail, les exonérations de charges et la réforme de la formation professionnelle.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Édouard Balladur, Premier ministre (1993–1995), Michel Giraud, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (1993–1995), Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social et de la commission sur les obstacles structurels à l’emploi (1993).
Balladur commande à Mattéoli une étude sur les obstacles structurels à l’emploi afin de préparer la réforme. Le rapport d’étape de juillet 1993 nourrit la loi quinquennale portée par Giraud ; d’autres études et la consultation du Conseil économique et social contribuent à l’élaboration du projet.
- Conseil économique et social — Avis du 8 juillet 1998 sur la prospective et ses usages
Paraphrase : en 1993, Balladur demande à Mattéoli une réflexion sur les obstacles structurels à l’emploi en lien avec la loi quinquennale.
- Sénat — Rapport n° 126 sur les emplois de services, 1995–1996
Paraphrase : plusieurs conclusions du rapport d’étape Mattéoli du 29 juillet 1993 ont inspiré la loi quinquennale.
Attribution revue le 2026-10-12.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, dite loi quinquennale pour l'emploi, est une loi-cadre ambitieuse portée par le ministre du Travail Michel Giraud. Elle comporte plusieurs innovations majeures : l'annualisation du temps de travail par accord de branche (autorisant la modulation des horaires sur l'année), des exonérations de cotisations patronales pour les bas salaires (jusqu'à 1,2 SMIC), le développement de l'apprentissage et de l'alternance, la réforme de la formation professionnelle continue, et la possibilité de négocier un temps partiel annualisé. La loi encourage la flexibilité du marché du travail tout en cherchant à abaisser le coût du travail peu qualifié. Les exonérations de charges sur les bas salaires inaugurent une politique qui sera poursuivie et amplifiée par tous les gouvernements successifs (ristourne Juppé, puis allègements Fillon). L'annualisation du temps de travail constitue un assouplissement significatif du droit du travail, facilitant l'adaptation des entreprises aux variations de leur activité.
Contexte
Le chômage atteint un record historique de 11,7 % en 1993, soit plus de 3 millions de demandeurs d'emploi. La France est en récession. Le coût du travail peu qualifié est identifié comme un frein à l'embauche par les économistes. Le débat sur la flexibilité du marché du travail est intense entre patronat (demandant plus de souplesse) et syndicats (craignant la précarisation).
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 97 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069144_14-06-1998
- Publication au JORF
- 21 décembre 1993
Chaîne d'impact
Réforme
Loi quinquennale emploi
décembre 1993
Chaînage législatif
La « ristourne Juppé » étend et pérennise les exonérations de charges sur les bas salaires
Promesse d'origine
« Mettre en œuvre un programme quinquennal pour l'emploi et alléger le coût du travail »
Source : Déclaration de politique générale d'Édouard Balladur, avril 1993
Écart entre promesse et réalisation
La loi est fidèle aux engagements de la déclaration de politique générale.
Effets mesurés
Effets positifs
2Les exonérations de charges sur les bas salaires auraient créé ou préservé des emplois sur la période 1994-2000 selon les estimations, avec des fourchettes variant considérablement selon les études
Emplois créés/préservés par les exonérationsFiabilité moyenneMesure : 2000-01-01DARES — Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 agent en rechercheDéveloppement de l'apprentissage avec une hausse de 15 % du nombre de contrats d'apprentissage en 1994-1995
Fiabilité hauteMesure : 1995-12-31DARES — ministère du Travail — Apprentissage et contrat de qualification en 1995 (document DARES)
Effets négatifs
2L'annualisation du temps de travail a accru la flexibilité horaire au détriment de la prévisibilité pour les salariés, précarisant l'organisation de leur vie personnelle
Coût budgétaire croissant des exonérations de charges, créant une « trappe à bas salaires » dissuadant les entreprises d'augmenter leurs employés au-delà de 1,2 SMIC
Fiabilité hauteMesure : 1998-01-01Edmond Malinvaud — Les cotisations sociales à la charge des employeurs : analyse économique — Conseil d'analyse économique / La Documentation française, 1998 · ISBN 9782110040954 référence bibliographique
Effets de bord
1Inauguration d'une politique structurelle d'exonérations de charges poursuivie par tous les gouvernements suivants, devenant un pilier permanent de la politique de l'emploi française (coût : plus de 20 milliards d'euros/an en 2020)
Analyses contradictoires
Pour
Face au chômage de masse, il faut baisser le coût du travail peu qualifié et donner aux entreprises la souplesse nécessaire pour embaucher. Les exonérations de charges et l'annualisation sont des outils pragmatiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour créer de l'emploi.
Contre
Les exonérations de charges subventionnent les bas salaires et créent une trappe à pauvreté laborieuse. L'annualisation désorganise la vie des salariés sans contrepartie. Ces mesures traitent le symptôme (le coût du travail) et non la cause du chômage (insuffisance de la demande et politiques monétaires restrictives).
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionref-juppe1-ristourne-charges-1995 (fiche non identifiée)
La « ristourne Juppé » étend et pérennise les exonérations de charges sur les bas salaires
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelDARES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources