Premier plan d'austérité Fillon — Réduction du déficit face à la crise de la zone euro
Plan de rigueur de 7 milliards d'euros pour 2012 : gel des dépenses, hausse de la fiscalité, accélération de la réforme des retraites, défense du triple A.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 7 novembre 2011, François Fillon annonce un plan de rigueur de 7 milliards d'euros pour ramener le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 (contre 5,7 % en 2011), dans un contexte de crise aiguë de la zone euro. Le plan comprend : une augmentation du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % (finalement reportée), un gel des dépenses de l'État en valeur pour 2012-2013, la non-revalorisation de certaines prestations sociales (allocations familiales, aides au logement), l'accélération du calendrier de la réforme des retraites de 2010 (passage de 60 à 62 ans accéléré de 2018 à 2017), une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % au-delà de 500 000 euros), le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour certains biens et services, et la désindexation temporaire du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plan marque la rupture avec la politique de relance de 2009 et l'entrée dans l'austérité budgétaire, sous la pression des marchés financiers et de la menace de dégradation de la note souveraine française.
Contexte
La crise de la dette souveraine européenne s'aggrave : la Grèce est en défaut, l'Italie et l'Espagne sous pression, les spreads obligataires français augmentent. L'agence Standard & Poor's menace de retirer le triple A à la France. Sarkozy et Merkel multiplient les sommets européens. L'enjeu est de rassurer les marchés à six mois de la présidentielle.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000025062650
- Numéro NOR
- BCRX1130599L
- Publication au JORF
- 30 décembre 2011
Chaîne d'impact
Réforme
Plan d'austérité Fillon I
novembre 2011
Chaînage législatif
Modifie également
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction du déficit public de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,8 % en 2012, amorçant la trajectoire de consolidation budgétaire
Déficit public en % du PIB5.2 % du PIB4.8 % du PIBFiabilité hauteMesure : 2012-12-31Insee, département des Comptes nationaux — Les comptes de la Nation en 2012 — Insee Première n° 1447 agent en recherche
Effets négatifs
2L'austérité budgétaire en période de faible croissance pèse sur l'activité économique : la croissance du PIB tombe à 0,3 % en 2012
Croissance du PIB2.1 % de croissance annuelle0.3 % de croissance annuelleMalgré le plan de rigueur, la France perd son triple A chez Standard & Poor's le 13 janvier 2012, un camouflet politique majeur pour Sarkozy
Fiabilité hauteMesure : 2012-01-13Standard & Poor's Takes Various Rating Actions On 16 Eurozone Sovereign Governments (13 janvier 2012) agent en recherche
Effets de bord
1Le passage de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % affecte la restauration, le bâtiment et les services à la personne, annulant partiellement les effets de la baisse de TVA dans la restauration accordée en 2009
Analyses contradictoires
Pour
Face à la crise de la zone euro et à la menace sur la signature française, la rigueur budgétaire est indispensable. Ne pas agir aurait exposé la France à une crise de confiance comme l'Italie ou l'Espagne. Le plan Fillon est un acte de responsabilité. [Données factuelles : Réduction du déficit public de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,8 % en 2012, amorçant la trajectoire de consolidation budgétaire : 5.2 → 4.8 % du PIB.]
Contre
L'austérité en période de faible croissance est une erreur économique documentée. En coupant dans les dépenses et en augmentant les impôts, le gouvernement étouffe la croissance, augmente le chômage et rend paradoxalement la réduction du déficit plus difficile. C'est le cercle vicieux de l'austérité. [Données factuelles : L'austérité budgétaire en période de faible croissance pèse sur l'activité économique : la croissance du PIB tombe à 0,3 % en 2012 : 2.1 → 0.3 % de croissance annuelle.]
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
- ref-fillon2-retraites-2010 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelFrançois Fillon, Premier ministre
- [2]
Insee, département des Comptes nationaux — Les comptes de la Nation en 2012 — Insee Première n° 1447
Source officielleBiais : institutionnelInsee, département des Comptes nationaux
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources