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Plan d'urgence en faveur des lycées

Le comité interministériel du 14 novembre 1990 arrête un plan destiné à améliorer les conditions d'enseignement et de vie dans les lycées. Son fonds de rénovation associe 2 milliards de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 1990 et 2 milliards de prêts bonifiés aux régions à 7 %; 500 millions de francs de mesures complémentaires sont prévus au budget 1991, dont 200 millions pour le fonds social lycéen.

Rattachement présidentiel : François Mitterrand
Gouvernement de rattachement : Michel Rocard
Sans promesse préalable

Description

À la suite des manifestations lycéennes de l'automne 1990, un comité interministériel arrête le 14 novembre un ensemble de mesures pour les lycées et lycées professionnels. Le fonds de rénovation, créé par le décret n° 91-90 du 23 janvier 1991, vise la mise en conformité des locaux, la suppression des bâtiments provisoires, la création d'espaces d'étude, de réunion et de vie associative, ainsi que la rénovation des internats; les lycées professionnels sont prioritaires. Son financement annoncé puis inscrit comprend 2 milliards de francs de crédits budgétaires inscrits en loi de finances rectificative pour 1990 (dont 100 millions pour des opérations relevant de l'État) et 2 milliards de prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux régions à un taux actuariel de 7 %, à compter du 1er janvier 1991. Le projet de budget 1991 comporte en outre 500 millions de francs de mesures complémentaires pour la vie lycéenne, les centres de documentation et d'information, les moyens pédagogiques et l'aide sociale; le fonds social lycéen doté de 200 millions en fait partie. Ces crédits et prêts décrivent des autorisations, propositions et instruments de financement; ils ne constituent pas un bilan de dépenses exécutées.

Actes de mise en œuvre

  1. Loi de finances rectificative pour 1990 n° 90-1169 du 29 décembre 1990

    29 décembre 1990

    Inscrit les 2 milliards de francs de crédits budgétaires du fonds de rénovation des lycées.

    Question écrite : Plan d'urgence pour les lycées — réponse du ministère de l'Éducation

  2. Décret n° 91-90 du 23 janvier 1991

    23 janvier 1991

    Crée le fonds de rénovation des lycées et définit ses priorités nationales.

    Question écrite : Plan d'urgence pour les lycées — réponse du ministère de l'Éducation

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

  • Crédits budgétaires

    2 Md F

    Ouverts · 1990 · Francs de l’époque

    Crédits budgétaires du fonds de rénovation des lycées inscrits en loi de finances rectificative pour 1990; 100 millions de francs sont destinés aux opérations relevant de l'État et sont inclus dans ces 2 milliards.

    Périmètre et limites des chiffres
    • La question écrite de 1991 rapporte une annonce politique de 4,5 milliards de francs. Les pièces distinguent le fonds de rénovation de 4 milliards (2 milliards de crédits budgétaires et 2 milliards de prêts) et les 500 millions de mesures complémentaires du budget 1991; ces montants ne sont pas additionnés comme une dépense exécutée.
    • Les 2 milliards de crédits et les 2 milliards de prêts correspondent à des instruments de financement ou crédits ouverts; les sources consultées ne donnent pas un bilan national vérifié des paiements effectivement réalisés.
    • Le rapporteur spécial Jacques-Richard Delong formule des critiques de gestion et souligne le poids des financements régionaux; la réponse ministérielle de 1992 défend les priorités et fait état de la mobilisation régionale. Ces appréciations sont attribuées et ne mesurent pas des effets sur les élèves.
    • Aucune évaluation causale ni mesure d'effet éducatif positif ou négatif liée au plan n'est fournie par les sources directement lues; les tableaux régionaux de la réponse ministérielle ne constituent pas un bilan national d'exécution des travaux.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Prêts

    2 Md F

    Ouverts · 1991 · Francs de l’époque

    Prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations consentis aux régions au taux actuariel de 7 %, à compter du 1er janvier 1991; financement distinct des crédits budgétaires.

    Périmètre et limites des chiffres
    • La question écrite de 1991 rapporte une annonce politique de 4,5 milliards de francs. Les pièces distinguent le fonds de rénovation de 4 milliards (2 milliards de crédits budgétaires et 2 milliards de prêts) et les 500 millions de mesures complémentaires du budget 1991; ces montants ne sont pas additionnés comme une dépense exécutée.
    • Les 2 milliards de crédits et les 2 milliards de prêts correspondent à des instruments de financement ou crédits ouverts; les sources consultées ne donnent pas un bilan national vérifié des paiements effectivement réalisés.
    • Le rapporteur spécial Jacques-Richard Delong formule des critiques de gestion et souligne le poids des financements régionaux; la réponse ministérielle de 1992 défend les priorités et fait état de la mobilisation régionale. Ces appréciations sont attribuées et ne mesurent pas des effets sur les élèves.
    • Aucune évaluation causale ni mesure d'effet éducatif positif ou négatif liée au plan n'est fournie par les sources directement lues; les tableaux régionaux de la réponse ministérielle ne constituent pas un bilan national d'exécution des travaux.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Crédits budgétaires

    500 M F

    Proposés · 1991 · Francs de l’époque

    Mesures complémentaires prévues au projet de budget 1991 pour la vie lycéenne, les CDI, l'aide sociale et des moyens pédagogiques. Les 200 millions du fonds social lycéen sont inclus dans cette enveloppe; ils ne sont pas comptés séparément et cette enveloppe ne s'ajoute pas au fonds de rénovation de 4 milliards comme une dépense exécutée.

    Périmètre et limites des chiffres
    • La question écrite de 1991 rapporte une annonce politique de 4,5 milliards de francs. Les pièces distinguent le fonds de rénovation de 4 milliards (2 milliards de crédits budgétaires et 2 milliards de prêts) et les 500 millions de mesures complémentaires du budget 1991; ces montants ne sont pas additionnés comme une dépense exécutée.
    • Les 2 milliards de crédits et les 2 milliards de prêts correspondent à des instruments de financement ou crédits ouverts; les sources consultées ne donnent pas un bilan national vérifié des paiements effectivement réalisés.
    • Le rapporteur spécial Jacques-Richard Delong formule des critiques de gestion et souligne le poids des financements régionaux; la réponse ministérielle de 1992 défend les priorités et fait état de la mobilisation régionale. Ces appréciations sont attribuées et ne mesurent pas des effets sur les élèves.
    • Aucune évaluation causale ni mesure d'effet éducatif positif ou négatif liée au plan n'est fournie par les sources directement lues; les tableaux régionaux de la réponse ministérielle ne constituent pas un bilan national d'exécution des travaux.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

Les manifestations lycéennes d'octobre et novembre 1990 mettent à l'agenda la situation matérielle des établissements, les conditions de vie et l'expression des élèves. Le plan associe une réponse immobilière impliquant les régions et des mesures complémentaires destinées à la vie lycéenne et aux aides aux élèves.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Pour

Dans sa réponse publiée en 1992, le ministère présente le plan comme un ensemble visant l'amélioration des conditions d'enseignement et de vie, décrit les priorités du fonds et affirme que la plupart des régions ont intégré les priorités du plan dans leurs budgets d'investissement 1991.

Source officielleQuestion écrite : Plan d'urgence pour les lycées — réponse du ministère de l'Éducation

Contre

Dans son contrôle budgétaire présenté au rapport sur le budget 1992, le rapporteur spécial Jacques-Richard Delong met en avant la dépendance de la réussite du plan à la capacité des régions d'engager des moyens supplémentaires, souvent par l'emprunt, et formule des observations critiques sur la mise en œuvre. Cette appréciation porte sur le pilotage financier; elle n'établit pas un effet éducatif négatif.

Source officielleRapport général sur le projet de loi de finances pour 1992 — Mise en œuvre du plan d'urgence des lycées

Sources

Données disponibles (4/9)
2+ sourcesSource avec lienAnalyse pourAnalyse contreTexte officielEffets positifsEffets négatifsPromesse tracéeChaînage législatif

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources

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