Réforme de la taxe professionnelle
Remplacement de la patente par la taxe professionnelle, modernisant la fiscalité locale pesant sur les entreprises.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gouvernement Messmer, préparation du premier projet de 1974, Jean-Pierre Fourcade, ministre de l’Économie et des Finances (1974–1976), préparation du texte remanié de 1975, Jacques Chirac, Premier ministre (1974–1976), cadre gouvernemental de la réforme des finances locales.
La réforme reprend un premier projet gouvernemental de février 1974. Fourcade explique que le gouvernement a utilisé l’intervalle pour tester les dispositions et recueillir des observations, puis remanier le texte de 1975. Il situe cette préparation dans le programme gouvernemental de réforme des finances locales.
- Jean-Pierre Fourcade, discussion de la réforme de la patente, Sénat, 25 juin 1975
Paraphrase : le gouvernement avait engagé la substitution de la patente ; il teste et remanie le projet n° 931 avant le texte soumis en 1975.
- Sénat, bulletin des commissions n° 16, 26 février 1974
Paraphrase : le 19 février 1974, la commission examine déjà le projet n° 931 instituant une taxe professionnelle et ses bases proposées.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 remplace la patente, impôt archaïque créé sous la Révolution, par la taxe professionnelle. La nouvelle taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles et, initialement, sur la masse salariale des entreprises. Elle devient la principale ressource fiscale des collectivités locales, représentant environ la moitié de la fiscalité directe locale. Si la réforme modernise le système, la taxe professionnelle sera rapidement critiquée pour ses effets anti-économiques : en taxant les investissements et les salaires, elle pénalise les entreprises industrielles et de main-d'œuvre. La suppression progressive de la part salariale interviendra en 1999 et la taxe elle-même sera remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET).
Contexte
La patente, datant de 1791 et modifiée d'innombrables fois, était devenue un impôt illisible, inéquitable et inadapté à l'économie moderne. Sa réforme était réclamée depuis des années par les entreprises et les collectivités locales.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068530_31-07-1975
- Publication au JORF
- 31 juillet 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme taxe professionnelle
juillet 1975
Chaînage législatif
Suppression de la part salaires de la taxe professionnelle
Remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET)
Effets mesurés
Effets positifs
2Modernisation de la fiscalité locale des entreprises, remplaçant un impôt archaïque par un instrument plus lisible
Fiabilité hauteMesure : 1976-01-01La patente agent en rechercheRenforcement des ressources fiscales des collectivités locales, favorisant leur autonomie financière
Effets négatifs
1La taxe pénalise les entreprises industrielles et de main-d'œuvre en taxant les investissements et les salaires
Effets de bord
1Concurrence fiscale entre communes pour attirer les entreprises, créant des inégalités territoriales
Fiabilité hauteMesure : 1990-01-01Sénat — Rapport d'information n° 309 (2009-2010) sur la péréquation — Délégation aux collectivités territoriales
Analyses contradictoires
Pour
La taxe professionnelle modernise la fiscalité locale et garantit aux collectivités des ressources stables liées à l'activité économique de leur territoire.
Contre
En taxant les investissements et l'emploi, la taxe professionnelle est un « impôt imbécile » (selon la formule de François Mitterrand) qui pénalise l'industrie et la compétitivité.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationsuppression-part-salaires-tp-1999 (fiche non identifiée)
Suppression de la part salaires de la taxe professionnelle
- abrogationsuppression-tp-cet-2010 (fiche non identifiée)
Remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET)
Cette réforme a été abrogée par : suppression-tp-cet-2010 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources