Rénovation de la DATAR et schéma national d'aménagement du territoire
Relance de la DATAR avec de nouvelles missions et préparation d'un schéma national d'aménagement du territoire.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le gouvernement Cresson relance la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), créée en 1963 par de Gaulle, en lui confiant de nouvelles missions adaptées aux enjeux des années 1990. La DATAR est chargée de préparer un schéma national d'aménagement du territoire, intégrant les dimensions européenne (fonds structurels, réseaux trans-européens) et environnementale. Le gouvernement engage une réflexion sur les déséquilibres territoriaux français : concentration parisienne, désertification rurale, déclin des anciennes régions industrielles, émergence des métropoles régionales. La DATAR pilote la politique des « pays » (territoires de projet) et renforce l'animation des politiques contractuelles entre l'État et les régions (contrats de plan État-Région). Ce travail préparatoire aboutira à la loi Pasqua d'aménagement du territoire de 1995 puis à la loi Voynet de 1999. La DATAR sera transformée en DIACT en 2005 puis en CGET en 2014.
Contexte
La France des années 1990 est marquée par des déséquilibres territoriaux croissants. La construction européenne ouvre de nouvelles opportunités (fonds structurels) mais crée aussi des menaces (concurrence territoriale). Le débat sur la « France à deux vitesses » s'amplifie.
Chaîne d'impact
Réforme
DATAR rénovée
septembre 1991
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire transforme les travaux préparatoires de la DATAR en cadre législatif.
Effets mesurés
Effets positifs
1Relance de la réflexion nationale sur l'aménagement du territoire, aboutissant aux lois Pasqua (1995) et Voynet (1999)
Fiabilité hauteMesure : 1995-02-04DATAR — Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (version Gouvernement, juillet 1994)
Effets négatifs
1Moyens financiers limités de la DATAR par rapport à l'ampleur des déséquilibres territoriaux à corriger
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Avis n° 58 (session 1992-1993) présenté au nom de la commission des Finances — annexe « Intérieur et aménagement du territoire » : crédits 1993 et moyens de la DATAR agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La rénovation de la DATAR était nécessaire pour adapter la politique d'aménagement du territoire aux nouvelles réalités européennes et aux mutations économiques. La préparation d'un schéma national a permis de penser globalement l'avenir des territoires.
Contre
La DATAR est restée une administration de mission sans réels pouvoirs ni moyens. La multiplication des schémas et des rapports n'a pas empêché l'aggravation des fractures territoriales entre métropoles dynamiques et territoires en déclin.
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementloi-pasqua-amenagement-1995 (fiche non identifiée)
La loi Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire transforme les travaux préparatoires de la DATAR en cadre législatif.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources