Loi Évin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Loi de santé publique interdisant la publicité pour le tabac et encadrant strictement celle pour l'alcool.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Claude Évin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, Michel Rocard, Premier ministre, Maurice Tubiana, Albert Hirsch, François Grémy, Claude Got et Gérard Dubois, professeurs et experts de santé publique.
Le Groupe des Cinq interpelle les candidats dès 1988, puis Évin décide de préparer la réforme et sollicite ses propositions. Rocard tranche les désaccords interministériels. Mitterrand soutient le projet en Conseil des ministres selon Évin ; cette intervention ultérieure ne démontre pas une commande présidentielle initiale.
- Comité d’histoire des administrations chargées de la santé, entretien avec Claude Évin, 25 septembre 2026
C’est finalement Michel Rocard qui a tranché et permis au texte d’aboutir.
- François Grémy, Pour une politique de santé publique : les propositions du Groupe des Cinq, 1991
de lui faire des propositions d'actions
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, portée par Claude Évin, ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, constitue un tournant majeur de la politique de santé publique française. Pour le tabac, la loi interdit toute publicité directe ou indirecte, interdit de fumer dans les lieux collectifs (transports, bureaux, écoles), et prévoit des hausses régulières des prix. Pour l'alcool, la loi restreint drastiquement la publicité, désormais limitée à la presse écrite, la radio à certaines heures, et les affichages. La publicité télévisée pour l'alcool est totalement interdite. La loi impose la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » sur toute publicité autorisée. Ces mesures suscitent une opposition massive des lobbies du tabac, du vin et du sport (privé de sponsors). Le monde viticole dénonce une atteinte à la culture française. Malgré les résistances, la loi Évin produira des résultats spectaculaires : la proportion de fumeurs quotidiens passera de 40 % en 1990 à 25 % en 2020.
Contexte
En 1990, 60 000 décès annuels sont attribuables au tabac et 45 000 à l'alcool en France. La France est l'un des plus gros consommateurs d'alcool et de tabac d'Europe. La précédente loi Veil de 1976 sur le tabac était peu appliquée.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 218 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006077071_01-03-1993
- Publication au JORF
- 12 janvier 1991
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Évin
janvier 1991
Chaînage législatif
Extension de l'interdiction de fumer à tous les lieux publics fermés et couverts sous le gouvernement Villepin.
Effets mesurés
Effets positifs
2Baisse spectaculaire de la prévalence du tabagisme quotidien : de 40 % des adultes en 1990 à 25 % en 2020
Proportion de fumeurs quotidiens40 % des adultes25 % des adultesFiabilité hauteMesure : 2020-01-01Santé publique France — Prévalence du tabagisme en 2022 et évolution — Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) 2023, n° 9-10Prise de conscience collective des dangers du tabac et de l'alcool, changement de norme sociale
Effets négatifs
2Impact économique sur le secteur viticole et les organisateurs d'événements sportifs privés de revenus publicitaires
Contournements massifs de la loi par les industriels du tabac via le sponsoring indirect et le placement de produits
Effets de bord
1La loi Évin servira de modèle pour d'autres législations européennes de lutte contre le tabagisme et inspirera la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (2003)
Fiabilité hauteMesure : 2003-05-21Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Évin est l'une des lois de santé publique les plus efficaces de l'histoire française. Elle a contribué à sauver des centaines de milliers de vies en réduisant le tabagisme et en changeant les normes sociales autour du tabac et de l'alcool. [Données factuelles : Baisse spectaculaire de la prévalence du tabagisme quotidien : de 40 % des adultes en 1990 à 25 % en 2020 : 40 → 25 % des adultes.]
Contre
La loi Évin est une loi prohibitionniste qui traite le vin — partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique français — comme un produit dangereux au même titre que le tabac. Elle a nui à la filière viticole française sans distinguer entre consommation modérée et abus.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementinterdiction-fumer-lieux-publics-2007 (fiche non identifiée)
Extension de l'interdiction de fumer à tous les lieux publics fermés et couverts sous le gouvernement Villepin.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources