Réforme de la politique de la ville — Création de la dotation de solidarité urbaine
Création de la dotation de solidarité urbaine et réorganisation de la politique de la ville pour lutter contre les inégalités territoriales.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand, président de la République (1981–1995), demande explicite de création de la DSU, Michel Delebarre, ministre de la Ville (1990–1991), portage et mise en œuvre.
Mitterrand revendique en septembre 1991 avoir demandé la création d’une dotation urbaine de péréquation ; il distingue sa demande du travail des ministres. Le rapport sénatorial confirme que la DSU est instituée par la loi du 13 mai 1991. La qualification vise cette création précise.
- François Mitterrand, allocution à Évry, 28 septembre 1991
Paraphrase : Mitterrand dit avoir demandé une dotation urbaine et un mécanisme de péréquation ; les ministres les mettent en place.
- Sénat, Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers, rapport 2006
Paraphrase : la DSU est créée par la loi 91-429 du 13 mai 1991.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le gouvernement Rocard engage une réforme ambitieuse de la politique de la ville, poursuivant les initiatives lancées sous Mauroy (création de la DSQ - Développement Social des Quartiers). La loi du 13 mai 1991 crée la dotation de solidarité urbaine (DSU), mécanisme de péréquation financière entre communes riches et communes pauvres accueillant des quartiers défavorisés. La DSU redistribue les ressources fiscales au profit des communes supportant des charges sociales élevées (logements sociaux, populations précaires, équipements insuffisants). Parallèlement, le gouvernement Rocard crée en décembre 1990 le ministère de la Ville, confié à Michel Delebarre, premier ministère dédié aux questions urbaines. Il met en place les contrats de ville, dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités pour coordonner les actions de développement social, éducatif, économique et urbain dans les quartiers prioritaires. Cette politique intégrée marque un tournant par rapport aux approches sectorielles antérieures.
Contexte
Les banlieues françaises connaissent une dégradation accélérée depuis les années 1980 : chômage massif des jeunes, délinquance, échec scolaire, ségrégation spatiale et ethnique. Les émeutes des Minguettes (1981) et de Vaulx-en-Velin (octobre 1990) alertent l'opinion publique.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 117 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006077610_14-05-1991
- Publication au JORF
- 14 mai 1991
Chaîne d'impact
Réforme
DSU et politique de la ville
mai 1991
Chaînage législatif
La loi Borloo de rénovation urbaine crée l'ANRU et lance un programme massif de démolition-reconstruction dans les quartiers prioritaires.
Promesse d'origine
« Mener une politique ambitieuse de la ville pour réduire les inégalités territoriales »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse partiellement tenue : les outils sont créés mais les moyens restent insuffisants face à l'ampleur des problèmes.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création d'un mécanisme de péréquation financière entre communes riches et pauvres via la DSU
Fiabilité hauteMesure : 1992-01-01Ministère de l'Intérieur — Solidarité urbaine et fonds de solidarité des communes d'Île-de-France — réponse à question écrite (JO Sénat)Institutionnalisation de la politique de la ville avec un ministère dédié et des contrats de ville pluriannuels
Fiabilité hauteMesure : 1991-01-01Jean-Yves Faberon — La crise des villes. Quelles réponses juridiques et politiques ?
Effets négatifs
1Moyens financiers insuffisants face à l'ampleur des inégalités territoriales : la DSU représente une fraction modeste des budgets communaux concernés
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01La politique de la ville — Direction des Journaux officiels, 2002, 332 p. p. · ISBN 2-11-075300-5 · notice référence bibliographique
Effets de bord
1La politique de la ville deviendra un champ permanent de l'action publique, avec des réformes successives (loi Borloo 2003, ANRU, loi Lamy 2014) sans parvenir à résorber les inégalités territoriales
Fiabilité hauteMesure : 2014-02-21ONPV — Rapport annuel de l'Observatoire national de la politique de la ville, 2015
Analyses contradictoires
Pour
La création de la DSU et du ministère de la Ville reconnaissent enfin que les inégalités territoriales nécessitent une politique publique spécifique et transversale. La péréquation financière est un outil de justice entre communes.
Contre
La politique de la ville est un empilement de dispositifs bureaucratiques qui n'a jamais résolu les problèmes structurels des quartiers : chômage, ségrégation, échec scolaire. Quarante ans de politique de la ville n'ont pas empêché les émeutes de 2005.
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementloi-borloo-renovation-urbaine-2003 (fiche non identifiée)
La loi Borloo de rénovation urbaine crée l'ANRU et lance un programme massif de démolition-reconstruction dans les quartiers prioritaires.
Sources
- [1]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources