Interdiction des discriminations fondées sur le sexe en matière d'emploi
Interdiction des discriminations entre hommes et femmes en matière d'embauche, de rémunération et de licenciement.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'embauche, de rémunération, de promotion et de licenciement, transposant partiellement la directive européenne de 1975 sur l'égalité de traitement. La loi modifie le Code du travail pour interdire de mentionner le sexe dans les offres d'emploi (sauf dérogations limitées), de refuser une embauche ou de prononcer un licenciement en raison du sexe ou de la situation familiale. Elle renforce le principe « à travail égal, salaire égal » déjà posé par la loi de 1972. Bien qu'importante dans son principe, la loi souffre d'un manque de sanctions effectives et l'écart de rémunération entre hommes et femmes restera durablement élevé.
Contexte
En 1975, l'écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de l'ordre de 30-35 %. La directive européenne 75/117 du 10 février 1975 impose l'égalité de rémunération. Le mouvement féministe exige des mesures concrètes au-delà des droits civiques.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000700421
- Publication au JORF
- 13 juillet 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Égalité professionnelle H/F
juillet 1975
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi Roudy impose l'égalité professionnelle effective et crée le rapport de situation comparée
Promesse d'origine
« Lutter contre les discriminations envers les femmes dans le monde du travail »
Source : Programme présidentiel 1974
Écart entre promesse et réalisation
La loi pose le principe mais les moyens d'application restent insuffisants.
Effets mesurés
Effets positifs
1Interdiction légale des discriminations sexistes à l'embauche et dans l'emploi, créant un cadre juridique de recours
Fiabilité hauteMesure : 1975-07-11Code du travail, art. L1132-1 (anc. L122-45) — Section discriminations
Effets négatifs
1L'écart de rémunération moyen entre hommes et femmes reste de l'ordre de 25-30 % dans les années suivantes, faute de sanctions effectives
Écart salarial H/F
Analyses contradictoires
Pour
Étape juridique nécessaire qui pose le cadre de l'égalité professionnelle et crée des bases de recours pour les femmes discriminées.
Contre
Loi sans sanctions réelles qui ne modifie pas les pratiques. L'égalité formelle masque la persistance des inégalités réelles dans le monde du travail.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcementloi-roudy-1983 (fiche non identifiée)
La loi Roudy impose l'égalité professionnelle effective et crée le rapport de situation comparée
Sources
- [1]
Loi n° 75-625 du 11 juillet 1975 relative aux discriminations fondées sur le sexe
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Insee — Écart de salaires entre les femmes et les hommes — données annuelles Insee
Source officielleBiais : institutionnelInsee
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources