Ordonnance sur la liberté des prix et de la concurrence
Suppression du contrôle des prix instauré depuis 1945, passage à la liberté des prix et renforcement du droit de la concurrence.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac (Premier ministre).
Mesure annoncée dans la politique générale de Chirac, le 9 avril 1986.
Attribution revue le 2026-10-11.
Cohabitation — gouvernement Jacques Chirac. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est l'une des réformes économiques les plus profondes de la cohabitation. Elle met fin au régime de contrôle administratif des prix en vigueur depuis l'ordonnance du 30 juin 1945, héritage de l'économie de guerre. Édouard Balladur, ministre de l'Économie, présente cette libéralisation comme une modernisation indispensable de l'économie française : les prix des biens et services sont désormais fixés librement par le jeu de la concurrence et non plus par l'administration. En contrepartie, l'ordonnance renforce le droit de la concurrence : elle crée le Conseil de la concurrence (futur Autorité de la concurrence), interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, conditions discriminatoires) et le contrôle des concentrations. Cette ordonnance, maintenue par tous les gouvernements successifs, constitue le socle du droit français de la concurrence et transforme durablement le fonctionnement de l'économie française, achevant la transition d'une économie administrée vers une économie de marché.
Contexte
La France est le dernier grand pays occidental à maintenir un contrôle administratif des prix, hérité de 1945. L'inflation a été ramenée à 2-3 % par la politique de désinflation compétitive. Le contexte européen (Acte unique de 1986) impose la libre circulation des marchandises.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069351_29-06-1999
- Publication au JORF
- 09 décembre 1986
Chaîne d'impact
Réforme
Liberté des prix
décembre 1986
Promesse d'origine
« Libérer les prix et supprimer le contrôle administratif hérité de 1945 (programme RPR-UDF 1986) »
Source : Plateforme commune RPR-UDF, « Gouverner ensemble », 1986
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue. La libéralisation est complète et irréversible.
Effets mesurés
Effets positifs
3Modernisation du cadre économique français et alignement sur les standards des économies de marché avancées
Fiabilité hauteMesure : 1988-01-01Jens Høj, Michael Wise — Product Market Competition and Economic Performance in FranceCréation du Conseil de la concurrence, institution indépendante de régulation devenue Autorité de la concurrence en 2009
Fiabilité hauteMesure : 1987-01-01Histoire de la concurrence agent en rechercheRéduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration sur la formation des prix, limitant les interventionnismes arbitraires
Fiabilité hauteMesure : 1987-06-01Frédéric Jenny — Concurrence : la nouvelle règle du jeu (Revue Française de Gestion n°81)
Effets négatifs
2Augmentation de certains prix de services (assurances, banques, professions réglementées) après la libéralisation
Fiabilité hauteMesure : 1988-06-01OFCE — La libération des prix des services : une solution pour l'emploi ? (Revue de l'OFCE n°24)Perte d'un outil de politique économique : l'État ne peut plus geler les prix en cas de choc inflationniste
Fiabilité moyenneMesure : 1987-01-01OFCE — La libération des prix des services : une solution pour l'emploi ? (Revue de l'OFCE n°24)
Effets de bord
1L'ordonnance de 1986 sur la concurrence est maintenue et renforcée par tous les gouvernements suivants. Elle constitue le socle permanent du droit français de la concurrence, jamais remis en cause.
Fiabilité hauteMesure : 2026-01-01Autorité de la concurrence — 25 ans du Conseil de la concurrence (brochure commémorative)
Analyses contradictoires
Pour
La liberté des prix est un principe fondamental de l'économie de marché. Le contrôle administratif était un archaïsme hérité de la guerre, source de distorsions, de pénuries et de rigidités. La création du Conseil de la concurrence garantit que la liberté des prix s'accompagne d'une vraie régulation.
Contre
La libéralisation totale des prix favorise les grandes entreprises au détriment des consommateurs et des petits producteurs. L'État perd un outil essentiel de protection du pouvoir d'achat, particulièrement pour les ménages modestes. Le marché libre ne garantit pas des prix justes.
Sources
- [2]Source académiqueFrançois Souty (préf. Karel Van Miert)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources