Préparation des lois de bioéthique — Premiers travaux législatifs
Dépôt et début d'examen des projets de lois de bioéthique encadrant la recherche sur le vivant, le don d'organes et la procréation assistée.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le gouvernement Bérégovoy dépose le 25 novembre 1992 trois projets de lois relatifs à la bioéthique, fruits de plusieurs années de réflexion menées notamment par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) créé en 1983. Ces textes visent à encadrer juridiquement les avancées de la biologie et de la médecine : le respect du corps humain, le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, ainsi que le traitement informatisé des données nominatives en matière de recherche en santé. Le garde des Sceaux Michel Vauzelle et le ministre de la Santé Bernard Kouchner portent ces textes qui posent des principes fondamentaux : non-patrimonialité du corps humain, consentement libre et éclairé, anonymat et gratuité du don d'organes. L'examen parlementaire commence sous le gouvernement Bérégovoy mais les lois ne seront adoptées définitivement que le 29 juillet 1994 sous le gouvernement Balladur, en raison de l'alternance de mars 1993. Ces lois sont considérées comme pionnières en Europe et constituent le socle du droit français de la bioéthique.
Contexte
Les progrès de la biologie moléculaire, de la génétique et de la procréation médicalement assistée posent des questions éthiques inédites. Le projet Génome humain est lancé. Les premières fécondations in vitro remontent à 1978 (Louise Brown). Le CCNE, créé en 1983, a publié plusieurs avis appelant à un encadrement législatif. La France est pionnière en Europe dans cette démarche.
Chaîne d'impact
Réforme
Préparation lois bioéthique
novembre 1992
Chaînage législatif
Les projets de loi déposés par le gouvernement Bérégovoy sont adoptés définitivement sous le gouvernement Balladur le 29 juillet 1994.
Effets mesurés
Effets positifs
2Pose des principes fondamentaux du droit de la bioéthique en France : non-patrimonialité du corps humain, consentement, anonymat et gratuité du don
Fiabilité hauteMesure : 1994-07-29CCNE (Comité consultatif national d'éthique) — Avis n° 42 — Évolution des pratiques concernant l'assistance médicale à la procréationLa France devient pionnière en Europe dans l'encadrement législatif de la bioéthique, servant de modèle à d'autres pays
Effets négatifs
1Le cadre législatif est perçu comme trop restrictif par certains chercheurs, qui estiment qu'il freine la recherche biomédicale française par rapport aux États-Unis ou au Royaume-Uni
Effets de bord
1Les lois de bioéthique instaurent un mécanisme de révision périodique (tous les 5 ans), créant un processus législatif récurrent qui sera révisé en 2004, 2011 et 2021
Fiabilité hauteMesure : 2004-08-06Chronologie des lois de bioéthique agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Il est urgent de poser un cadre juridique pour les avancées de la biomédecine. Sans loi, c'est le Far West scientifique. Les principes de non-patrimonialité du corps humain, de consentement et de gratuité du don protègent la dignité de la personne. La France joue un rôle pionnier en Europe.
Contre
Un encadrement législatif trop rigide de la bioéthique risque de brider la recherche scientifique française et de l'enfermer dans un carcan qui sera rapidement dépassé par les progrès technologiques. D'autres pays, comme le Royaume-Uni, adoptent une approche plus souple et pragmatique qui favorise l'innovation.
Chaînage législatif
Modifiée par
- adoption définitivelois-bioethique-1994 (fiche non identifiée)
Les projets de loi déposés par le gouvernement Bérégovoy sont adoptés définitivement sous le gouvernement Balladur le 29 juillet 1994.
Sources
- [2]Source officielleComité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
- [3]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources