Loi relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail
Première loi française incriminant le harcèlement sexuel au travail, créant un délit d'abus d'autorité en matière sexuelle.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 crée pour la première fois en droit français le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail. Portée par Véronique Neiertz, secrétaire d'État aux Droits des femmes, cette loi modifie à la fois le Code pénal et le Code du travail. Elle incrimine le fait, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Le délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. La loi protège également les salariés victimes ou témoins contre les mesures de rétorsion (licenciement, sanctions disciplinaires). Cette loi marque une avancée significative dans la reconnaissance juridique du harcèlement sexuel en France, même si sa définition restrictive — limitée à l'abus d'autorité hiérarchique — sera critiquée pour exclure le harcèlement entre collègues de même niveau. Elle sera élargie en 2002, abrogée par le Conseil constitutionnel en 2012, puis réécrite par une nouvelle loi la même année.
Contexte
Au début des années 1990, le mouvement féministe porte la question du harcèlement sexuel dans le débat public, influencé par la jurisprudence américaine et l'affaire Anita Hill / Clarence Thomas aux États-Unis (1991). En France, aucune disposition pénale spécifique ne protège les victimes de harcèlement sexuel au travail.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 186 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006080297_10-05-2001
- Publication au JORF
- 04 novembre 1992
Chaîne d'impact
Réforme
Loi harcèlement sexuel
novembre 1992
Chaînage législatif
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 élargit la définition du harcèlement sexuel au-delà de l'abus d'autorité hiérarchique.
Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel de mai 2012, la loi du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel avec une formulation plus précise et des sanctions alourdies.
Effets mesurés
Effets positifs
2Première reconnaissance légale du harcèlement sexuel au travail en droit français, créant un cadre juridique de protection pour les victimes
Protection des salariés victimes et témoins contre les mesures de rétorsion de l'employeur
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Code du travail (ancien), article L. 122-46, créé par l'article 1er de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail agent en recherche
Effets négatifs
2Définition restrictive limitée à l'abus d'autorité hiérarchique, excluant le harcèlement entre collègues de même niveau ou le harcèlement par des tiers
Très faible nombre de condamnations dans les premières années d'application, la preuve du harcèlement restant difficile à établir
Condamnations pour harcèlement sexuelFiabilité moyenneMesure : 1996-01-01Ministère de la Justice — SDSE — Les chiffres clés de la Justice 1998 (statistiques d'activité 1997)
Effets de bord
1En 2012, le Conseil constitutionnel abroge l'article 222-33 du Code pénal (harcèlement sexuel) pour imprécision, créant un vide juridique temporaire comblé par une nouvelle loi en août 2012
Fiabilité hauteMesure : 2012-05-04Conseil constitutionnel — Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] — article 222-33 du code pénal déclaré contraire à la Constitution agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Cette loi est une avancée historique pour les droits des femmes au travail. Pour la première fois, le harcèlement sexuel est reconnu comme un délit en France. Elle envoie un signal fort que les abus d'autorité à des fins sexuelles sont inacceptables et punissables. La protection des victimes et témoins contre les représailles est essentielle.
Contre
La définition retenue est trop restrictive pour protéger efficacement les victimes : en limitant le délit à l'abus d'autorité, on exclut la majorité des situations de harcèlement. Les sanctions prévues sont insuffisantes. La loi risque de rester symbolique faute de moyens judiciaires adaptés et de renversement de la charge de la preuve.
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionloi-modernisation-sociale-harcelement-2002 (fiche non identifiée)
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 élargit la définition du harcèlement sexuel au-delà de l'abus d'autorité hiérarchique.
- remplacementloi-harcelement-sexuel-2012 (fiche non identifiée)
Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel de mai 2012, la loi du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel avec une formulation plus précise et des sanctions alourdies.
Cette réforme a été abrogée par : loi-harcelement-sexuel-2012 (fiche non identifiée)
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources