Loi relative à l'industrie verte
Loi accélérant la réindustrialisation verte de la France, simplifiant les procédures d'implantation d'usines et orientant l'épargne vers l'industrie durable.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, Roland Lescure, ministre délégué à l’Industrie, Guillaume Kasbarian, député pilote de la consultation, Groupes de travail associant élus et entreprises.
Le Maire et Lescure organisent dès janvier 2023 cinq groupes de travail pour construire le projet Industrie verte, puis soumettent leurs propositions à consultation et au Parlement.
- Économie — le projet Industrie verte voté en première lecture, 22 juillet 2023
Paraphrase : Le ministère retrace la construction du projet depuis janvier 2023 : cinq groupes thématiques, trois mois de consultation et 29 propositions remises aux ministres avant consultation en ligne.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 23 octobre 2023, la loi relative à l'industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation de la France autour des technologies de la transition écologique, en réponse à l'Inflation Reduction Act (IRA) américain et aux subventions massives chinoises. Le texte comprend quatre volets : faciliter l'implantation d'usines (réduction des délais d'autorisation environnementale de 17 à 9 mois, possibilité de paralléliser les procédures administratives, recours aux « sites clés en main »), financer l'industrie verte (création du Plan d'Épargne Avenir Climat pour les jeunes, fléchage de l'assurance-vie et de l'épargne retraite vers les fonds labellisés « industrie verte »), favoriser les achats publics responsables (clause environnementale systématique dans les marchés publics, critère « empreinte carbone » dans l'attribution), et réhabiliter les friches industrielles (accélération des procédures de dépollution, financement via le Fonds Friches). La loi introduit également un mécanisme de « présomption d'urgence » pour les projets industriels qualifiés d'intérêt national majeur, permettant au Conseil d'État de statuer en premier et dernier ressort. Le gouvernement estime que la loi permettra de créer 40 000 emplois industriels directs d'ici 2030 et de mobiliser 23 milliards d'euros d'investissements privés. Cependant, les ONG environnementales critiquent un texte qui facilite l'implantation industrielle au détriment des protections environnementales.
Contexte
L'Inflation Reduction Act américain (369 milliards de dollars) et les subventions chinoises menacent d'aspirer les investissements industriels verts hors d'Europe. La part de l'industrie dans le PIB français est passée de 24 % en 1980 à 13 % en 2022. La France cherche à attirer les gigafactories de batteries (ACC, Verkor), de semi-conducteurs et d'hydrogène vert dans le cadre de France 2030.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2721 · 10 octobre 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
312 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 9
- PO8005020 / 0 / 7
- PO8005320 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 160 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000048243179_25-10-2023
- Publication au JORF
- 25 octobre 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Industrie verte
octobre 2023
Promesse d'origine
« Faire de la France le leader européen de l'industrie verte, en accélérant les implantations et en mobilisant l'épargne privée. »
Source : Emmanuel Macron, vœux aux acteurs économiques, janvier 2023
Écart entre promesse et réalisation
Loi adoptée, mais la France reste en concurrence forte avec l'Allemagne et les États-Unis sur l'attractivité industrielle verte.
Effets mesurés
Effets positifs
2Réduction attendue des délais d'autorisation d'implantation industrielle de 17 à 9 mois, améliorant significativement l'attractivité industrielle de la France
Fiabilité moyenneMesure : 2024-01-01Direction générale des Entreprises (ministère de l'Économie) — Présentation du projet de loi « Industrie Verte » agent en rechercheCréation du Plan d'Épargne Avenir Climat pour les jeunes, orientant l'épargne vers les investissements durables dès le plus jeune âge
Effets négatifs
2La « présomption d'urgence » et la réduction des délais d'enquête publique réduisent la participation citoyenne et les garanties environnementales
Fiabilité moyenneMesure : 2023-10-23France Nature Environnement (FNE) — Projet de loi industrie verte : les préconisations de France Nature EnvironnementAbsence de conditionnalité sociale forte : les aides ne sont pas assorties de garanties sur les salaires, les conditions de travail ou le dialogue social
Fiabilité moyenneMesure : 2023-10-23CFDT — Renouer le dialogue et répondre aux attentes des travailleurs et des travailleuses (propositions de la CFDT)
Effets de bord
1Risque de « greenwashing industriel » : des projets faiblement verts pourraient bénéficier de procédures accélérées en se qualifiant abusivement d'« industrie verte »
Fiabilité moyenneMesure : 2024-01-01Réseau Action Climat — Loi industrie verte au Sénat : un examen pas à la hauteur des enjeux climatiques
Analyses contradictoires
Pour
La loi Industrie verte est une réponse vitale à la concurrence américaine et chinoise, qui menace de capter l'ensemble des investissements dans les technologies vertes. La simplification administrative, le fléchage de l'épargne et les sites clés en main sont des outils pragmatiques pour recréer des emplois industriels en France.
Contre
La loi sacrifie les protections environnementales au nom de la compétitivité industrielle. Réduire les délais d'enquête publique et créer des « présomptions d'urgence » pour les projets industriels, c'est reproduire les erreurs du passé. La véritable industrie verte ne se construit pas en contournant le droit de l'environnement.
Sources
- [1]
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources