Renforcement du CICE et allègements de cotisations patronales
Passage du CICE de 4 % à 6 % et suppression des cotisations familiales patronales au niveau du SMIC, réduisant le coût du travail.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, Premiers ministres, Louis Gallois, auteur du rapport sur la compétitivité.
Hollande revendique la décision de baisser le coût du travail après le rapport Gallois de 2012 et relie cette politique au CICE puis aux allègements de 2015.
- Déclaration sur la politique industrielle
Paraphrase : Hollande revendique le choix de 2012, réalisé par le CICE puis amplifié par le pacte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Dans le cadre du Pacte de responsabilité, le gouvernement Valls renforce le dispositif de baisse du coût du travail initié par le CICE sous Ayrault. Le taux du CICE est relevé de 4 % à 6 % de la masse salariale brute pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, représentant un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros par an. Parallèlement, les cotisations d'allocations familiales sont supprimées pour les salaires au niveau du SMIC (1,8 point de cotisation), mesure étendue progressivement aux salaires jusqu'à 3,5 SMIC en 2016. L'objectif est de rapprocher le coût du travail français du niveau allemand, comblant un écart estimé à 10 points de pourcentage sur les charges sociales patronales. Ces mesures constituent le prolongement et l'amplification de la politique de l'offre inaugurée par le rapport Gallois. Elles sont financées par le plan de 50 milliards d'économies et représentent un transfert massif des finances publiques vers les entreprises, au prix d'une contraction de la dépense publique inédite sous un gouvernement de gauche.
Contexte
Début 2014, les marges des entreprises françaises sont à un niveau historiquement bas (29,8 % de la valeur ajoutée pour les sociétés non financières). Le chômage ne cesse d'augmenter et les investissements productifs stagnent. Le CICE à 4 % lancé en 2013 est jugé insuffisant pour produire un choc de compétitivité.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 895 · 21 juillet 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
45 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO65600227 / 0 / 6
- PO6560060 / 4 / 0
- PO6560100 / 3 / 0
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000029954521
- Numéro NOR
- FCPX1422901L
- Publication au JORF
- 25 décembre 2014
Chaîne d'impact
Réforme
CICE renforcé et allègements
juin 2014
Chaînage législatif
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe
Modifie également
Effets mesurés
Effets positifs
1Restauration progressive des marges des entreprises : le taux de marge des SNF remonte de 29,8 % en 2013 à 31,9 % en 2016
Taux de marge des SNF29.8 %31.9 %Fiabilité hauteMesure : 2016-12-31Étienne Debauche ; Franck Arnaud ; Philippe Gallot — Les comptes de la Nation en 2016 (Insee Première n° 1650, section « Le taux de marge des sociétés non financières se stabilise ») agent en recherche
Effets négatifs
2Coût budgétaire considérable : le CICE à 6 % coûte environ 20 milliards d'euros par an au budget de l'État, sans ciblage suffisant sur les entreprises exposées à la concurrence internationale
Fiabilité hauteMesure : 2016-12-31Comité de suivi du CICE — Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi agent en rechercheLe CICE profite majoritairement aux secteurs abrités de la concurrence internationale (grande distribution, banques) plutôt qu'à l'industrie exportatrice
Effets de bord
1La complexité du CICE (crédit d'impôt décalé d'un an) a conduit à la création d'un marché de préfinancement bancaire, générant des frais financiers pour les PME
Fiabilité moyenneMesure : 2015-06-01Comité de suivi du CICE — Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La restauration des marges des entreprises était un préalable indispensable à la reprise de l'investissement et de l'emploi. Le CICE renforcé a contribué à la création nette de 260 000 emplois marchands entre 2015 et 2017. La France ne pouvait maintenir un écart de charges sociales de 10 points avec l'Allemagne sans détruire son tissu industriel.
Contre
Le CICE est un cadeau fiscal aveugle de 20 milliards d'euros par an sans contrepartie vérifiable. Les entreprises les plus bénéficiaires sont la grande distribution et les banques, pas l'industrie. L'effet sur l'emploi est marginal rapporté au coût : 100 000 à 200 000 emplois pour 60 milliards sur trois ans, soit un coût par emploi de 300 000 à 600 000 euros.
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationref-macron-cice-transformation-2019 (fiche non identifiée)
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]Source officielleFrance Stratégie (comité de suivi des aides publiques aux entreprises, présidé par Jean Pisani-Ferry)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources