Contestation de l'accord de Blair House dans les négociations du GATT
Opposition vigoureuse de la France à l'accord pré-négocié entre la Commission européenne et les États-Unis sur le volet agricole du GATT.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 20 novembre 1992, la Commission européenne, représentée par le commissaire au Commerce Ray MacSharry, conclut avec les États-Unis un pré-accord sur le volet agricole des négociations du GATT (cycle d'Uruguay), dit accord de Blair House. Cet accord prévoit une réduction de 21 % du volume des exportations agricoles subventionnées de la CEE et une limitation des surfaces oléagineuses européennes. La France, premier exportateur agricole européen, s'oppose vivement à cet accord qu'elle juge excessivement favorable aux États-Unis. Pierre Bérégovoy et le président Mitterrand dénoncent le fait que la Commission européenne ait négocié au-delà de son mandat sans consulter suffisamment les États membres. Le ministre de l'Agriculture Jean-Pierre Soisson demande la renégociation du pré-accord.
Contexte
Le cycle d'Uruguay du GATT (lancé en 1986) piétine sur le volet agricole, principal point de désaccord entre les États-Unis et la CEE. Les États-Unis exigent une réduction massive des subventions agricoles européennes. La réforme de la PAC de mai 1992 (Mac Sharry) facilite un compromis, mais la France estime que la Commission va trop loin dans les concessions.
Chaîne d'impact
Réforme
Accord Blair House / GATT
novembre 1992
Effets mesurés
Effets positifs
2Démonstration de la capacité de la France à peser dans les négociations commerciales internationales et à défendre son agriculture
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01François Mitterrand — Conférence de presse conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, et Helmut Kohl, chancelier d'Allemagne, sur les négociations du Gatt, les relations monétaires franco-allemandes, l'élargissement de la CEE et les interventions humanitaires en Yougoslavie et en Somalie, Bonn le 4 décembre 1992 agent en rechercheObtention de la renégociation partielle de l'accord de Blair House (Blair House II, décembre 1993), avec des concessions supplémentaires pour l'agriculture européenne
Effets négatifs
2Isolement de la France au sein de la CEE, la plupart des autres États membres soutenant l'accord de Blair House
Tension diplomatique avec les États-Unis et avec la Commission européenne, fragilisant la position de la France dans les négociations
Effets de bord
1Le débat sur l'« exception culturelle » dans les négociations du GATT émerge dans le prolongement du conflit agricole, la France défendant l'exclusion de la culture des règles du libre-échange
Fiabilité hauteMesure : 1993-12-01Interview de M. Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, le 16 décembre 1993, sur le nucléaire en ex-URSS, l'Afrique et le GATT agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La France a eu raison de s'opposer à un accord négocié par la Commission européenne sans mandat suffisant et excessivement favorable aux intérêts américains. L'agriculture française et européenne ne peut pas être sacrifiée sur l'autel du libre-échange. La renégociation partielle obtenue prouve que la fermeté paie.
Contre
La France joue un jeu dangereux en bloquant les négociations du GATT pour défendre les intérêts d'une minorité d'agriculteurs subventionnés. Le protectionnisme agricole coûte cher aux consommateurs et aux contribuables européens. L'isolement de la France au sein de la CEE affaiblit sa crédibilité diplomatique.
Sources
- [1]Institution internationale
- [2]Source officielleGouvernement (déclaration de Pierre Bérégovoy)
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources