Réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Loi du 17 juillet 1992 modifiant le cadre de l’apprentissage et de la formation professionnelle, avec expérimentation dans le secteur public non industriel et commercial.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 17 juillet 1992, promulguée sous le gouvernement Bérégovoy, réforme le cadre de l’apprentissage et de la formation professionnelle visant à revaloriser les filières techniques et professionnelles, traditionnellement dévalorisées dans le système éducatif français. La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modernise le statut de l'apprenti, améliore sa rémunération et renforce l'encadrement pédagogique. Le gouvernement encourage le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et crée des sections d'apprentissage dans les IUT et les écoles d'ingénieurs. Le texte autorise notamment une expérimentation de l’apprentissage par des personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. Le nombre d'apprentis, en déclin depuis les années 1970, est stabilisé autour de 220 000. Cette politique sera prolongée par la loi quinquennale sur l'emploi de 1993 puis par les réformes successives de l'apprentissage.
Contexte
L'apprentissage est en déclin en France depuis les années 1970, contrairement à l'Allemagne où il reste le principal mode de formation initiale. Le chômage des jeunes atteint 20 % en 1991. La France manque de techniciens et d'ouvriers qualifiés.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 51 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006079496_26-07-1994
- Publication au JORF
- 19 juillet 1992
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme de l’apprentissage (1992)
juillet 1992
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Stabilisation du nombre d'apprentis après des années de déclin, avec un début de revalorisation de la filière
Nombre d'apprentis215000 apprentis220000 apprentisFiabilité hauteMesure : 1993-09-01DEPP — Ministère de l'Éducation nationale — Les centres de formation d'apprentis en 1992-1993
Effets négatifs
1Résultats limités face à la dévalorisation culturelle persistante des filières professionnelles dans la société française
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Lucie Tanguy — L'enseignement professionnel en France. Des ouvriers aux techniciens — PUF, coll. Pédagogie d'aujourd'hui, 1991, 227 p. p. · ISBN 9782130433934 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Revaloriser l'apprentissage est indispensable pour lutter contre le chômage des jeunes et combler le déficit de qualifications techniques. Le modèle allemand montre qu'un apprentissage fort réduit le chômage des jeunes. [Données factuelles : Stabilisation du nombre d'apprentis après des années de déclin, avec un début de revalorisation de la filière : 215000 → 220000 apprentis.]
Contre
Les réformes successives de l'apprentissage échouent car elles ne s'attaquent pas au problème culturel profond : en France, la voie professionnelle reste une voie de relégation pour les élèves en échec scolaire, contrairement à l'Allemagne.
Sources
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources