Création du Conseil des droits et devoirs des familles
Création dans chaque commune d'un conseil pour examiner les situations familiales difficiles et proposer un accompagnement parental, avec possibilité de suspension des allocations.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont l'application est accélérée par le gouvernement Fillon 2, crée le Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Présidé par le maire, ce conseil peut être saisi lorsqu'un mineur cause des troubles à l'ordre public ou est en situation d'absentéisme scolaire. Il peut convoquer les parents, leur proposer un accompagnement parental et, en cas de refus, saisir le préfet pour suspendre le versement des allocations familiales. Le dispositif s'inscrit dans la philosophie sarkozienne de « responsabilisation parentale » et de lutte contre la délinquance juvénile par l'autorité parentale. La mesure est controversée : les associations familiales dénoncent une stigmatisation des familles en difficulté, tandis que les maires regrettent le manque de moyens pour mettre en œuvre le dispositif.
Contexte
La question de la responsabilité parentale face à la délinquance juvénile est un thème récurrent depuis les émeutes de 2005. Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait fait de la prévention par la sanction un axe central de son discours. La loi sur la prévention de la délinquance, votée sous Chirac, est mise en œuvre par le nouveau gouvernement.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 250 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006055600_01-01-2016
- Publication au JORF
- 07 mars 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Conseil droits et devoirs familles
octobre 2007
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Responsabiliser les parents face aux comportements de leurs enfants »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Dispositif mis en place mais peu utilisé par les maires, qui manquent de moyens et jugent le mécanisme stigmatisant.
Effets mesurés
Effets positifs
1Reconnaissance du rôle du maire comme acteur de proximité dans la prévention de la délinquance juvénile
Fiabilité moyenneMesure : 2008-01-01AMF (Arnaud Picard) — Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (note AMF BW8166, dont la section « Le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance ») agent en recherche
Effets négatifs
2Dispositif peu mis en œuvre : la majorité des communes ne créent pas de CDDF, faute de moyens et de volonté politique locale
Fiabilité moyenneMesure : 2010-01-01Banque des Territoires (Club Prévention-Sécurité) — Bilan mitigé pour les conseils des droits et des devoirs des famillesStigmatisation des familles en difficulté par un dispositif perçu comme punitif plutôt que préventif
Analyses contradictoires
Pour
Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants. Quand ils démissionnent, la collectivité doit pouvoir les rappeler à leurs devoirs. Le CDDF est un outil de dialogue et d'accompagnement, pas de sanction.
Contre
Suspendre les allocations familiales des familles en difficulté revient à punir les enfants pour les actes de leurs aînés. La délinquance juvénile a des causes sociales et économiques que la responsabilisation parentale seule ne peut résoudre. Le CDDF est un gadget sécuritaire.
Sources
- [1]
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources