Loi rendant définitive la légalisation de l'IVG
Confirmation définitive du droit à l'IVG, supprimant le caractère probatoire de cinq ans de la loi Veil de 1975.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979, dite loi Pelletier du nom de la ministre de la Santé Monique Pelletier, rend définitive la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse instaurée à titre probatoire pour cinq ans par la loi Veil du 17 janvier 1975. Les débats parlementaires sont à nouveau houleux, mais moins violents qu'en 1974. La loi supprime la limitation temporelle et pérennise le droit à l'IVG en le rendant remboursable par la Sécurité sociale (mesure effective en 1982). Elle maintient les dispositions principales de la loi Veil : délai de dix semaines de grossesse, clause de conscience pour les médecins, conditions de pratique en établissement agréé. Cette confirmation définitive consolide un acquis sociétal majeur, malgré l'opposition persistante de la frange conservatrice de la majorité.
Contexte
La loi Veil de 1975 avait été adoptée pour une période probatoire de cinq ans. Le bilan est jugé positif : les avortements clandestins ont quasiment disparu, le nombre d'IVG s'est stabilisé autour de 250 000 par an (inférieur aux estimations d'avortements clandestins antérieurs). Les mouvements pro-choix demandent la pérennisation et le remboursement.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 83 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068660_01-01-1980
- Publication au JORF
- 01 janvier 1980
Chaîne d'impact
Réforme
IVG définitive (1979)
décembre 1979
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Loi du 31 décembre 1982 rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
Modifie également
Promesse d'origine
« Pérenniser le droit à l'IVG après la période probatoire de la loi Veil »
Source : Engagements du gouvernement
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart significatif.
Effets mesurés
Effets positifs
2Pérennisation du droit à l'IVG, mettant fin à l'incertitude juridique de la période probatoire
Fiabilité hauteMesure : 1979-12-31Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesseStabilisation du nombre d'IVG autour de 250 000 par an, confirmant que la légalisation n'a pas provoqué d'explosion du nombre d'avortements
Nombre d'IVG annuelles250000 IVG/an245000 IVG/an
Effets négatifs
1Le remboursement par la Sécurité sociale, prévu par la loi, n'est pas immédiatement mis en œuvre et ne sera effectif qu'en 1982
Fiabilité hauteMesure : 1982-12-31Gérard Schwint, commission des Affaires sociales — Rapport sur l'interruption volontaire de grossesse (rapport n° 146)
Analyses contradictoires
Pour
La pérennisation de l'IVG confirme un acquis sociétal fondamental. Le bilan des cinq années probatoires montre que la légalisation a réduit la mortalité liée à l'avortement sans augmenter le nombre total d'IVG. [Données factuelles : Stabilisation du nombre d'IVG autour de 250 000 par an, confirmant que la légalisation n'a pas provoqué d'explosion du nombre d'avortements : 250000 → 245000 IVG/an.]
Contre
La pérennisation banalise l'avortement et affaiblit la protection de la vie humaine en formation. La société devrait investir davantage dans la prévention et l'accompagnement des grossesses non désirées.
Chaînage législatif
Modifiée par
- complémentremboursement-ivg-1982 (fiche non identifiée)
Loi du 31 décembre 1982 rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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