Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Création de l'Agence française pour la biodiversité, interdiction des néonicotinoïdes et inscription du préjudice écologique dans le code civil.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité constitue la première grande loi environnementale française depuis la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Elle crée l'Agence française pour la biodiversité (AFB), établissement public regroupant quatre organismes existants (ONEMA, Parcs nationaux de France, Agence des aires marines protégées, ATEN) pour coordonner la politique de préservation de la biodiversité. La loi inscrit dans le code civil le préjudice écologique, reconnaissant pour la première fois le droit à réparation d'un dommage causé à l'environnement en tant que tel, indépendamment de tout préjudice humain. Elle interdit les pesticides néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018, une mesure pionnière en Europe visant à protéger les pollinisateurs.
Contexte
La France est le sixième pays au monde pour la biodiversité grâce à ses territoires ultramarins, mais la métropole connaît un déclin massif des espèces : 30 % des oiseaux communs ont disparu depuis 1989, 75 % des insectes volants ont été perdus en trente ans. Les néonicotinoïdes sont identifiés comme une cause majeure du déclin des abeilles.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 866 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033018443_01-01-2017
- Publication au JORF
- 10 août 2016
Chaîne d'impact
Réforme
Loi biodiversité
août 2016
Chaînage législatif
Fusion de l'AFB avec l'ONCFS pour créer l'Office français de la biodiversité (OFB)
Promesse d'origine
« Engagement n° 42 : « Je créerai une Agence de la biodiversité » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est tenue avec la création de l'AFB. L'interdiction des néonicotinoïdes va au-delà des engagements initiaux.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) avec 1 200 agents, premier opérateur intégré de la politique de biodiversité
Inscription du préjudice écologique dans le code civil (article 1246), créant un droit à réparation pour les atteintes à l'environnement
Fiabilité hauteMesure : 2016-08-08Code civil - Article 1246 agent en recherche
Effets négatifs
2L'interdiction des néonicotinoïdes prévue pour 2018 fait l'objet de dérogations répétées pour certaines cultures (betteraves), affaiblissant la portée de la mesure
Fiabilité hauteMesure : 2020-12-01Néonicotinoïdes : la réintroduction temporaire définitivement adoptée agent en rechercheLes moyens de l'AFB sont jugés insuffisants par les associations environnementales : 1 200 agents pour l'ensemble du territoire national et ultramarin
Fiabilité moyenneMesure : 2017-06-01Bercy veut tuer l'Agence française pour la biodiversité dans l'œuf agent en recherche
Effets de bord
1L'AFB a été fusionnée avec l'ONCFS en 2020 pour créer l'Office français de la biodiversité (OFB) avec 2 800 agents, démultipliant ses capacités d'action
Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01L'Office français de la biodiversité en bref : missions, organisation et gouvernance agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi biodiversité est une avancée majeure qui place la France à la pointe de la protection de la nature. L'inscription du préjudice écologique dans le code civil est une révolution juridique. L'interdiction des néonicotinoïdes, pionnière en Europe, protège les pollinisateurs dont dépend 35 % de l'alimentation mondiale. La création de l'AFB donne enfin à la France un outil cohérent pour sa politique de biodiversité.
Contre
L'interdiction des néonicotinoïdes met en péril la filière betteravière et céréalière française sans alternative technique viable. Les agriculteurs sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens. Le principe du préjudice écologique crée une insécurité juridique pour les entreprises et les aménageurs. La biodiversité se protège par l'incitation, pas par l'interdiction.
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationref-macron-ofb-2020 (fiche non identifiée)
Fusion de l'AFB avec l'ONCFS pour créer l'Office français de la biodiversité (OFB)
Sources
- [2]Source officielleAgence française pour la biodiversité
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources