Loi pour la confiance dans la vie politique
Loi organique et ordinaire interdisant les emplois familiaux, supprimant la réserve parlementaire, créant une banque de la démocratie et renforçant les obligations de probité.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, François Bayrou puis Nicole Belloubet, gardes des Sceaux, Édouard Philippe, Premier ministre.
La première réforme du quinquennat traduit l’engagement présidentiel de moralisation. François Bayrou prépare les deux textes en juin 2017, puis Nicole Belloubet les défend.
- Sénat — rapport n° 607, audition de Nicole Belloubet
Paraphrase : Belloubet relie expressément les deux textes préparés par Bayrou à l’engagement d’Emmanuel Macron d’ouvrir son quinquennat par une réforme de moralisation.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Adoptées les 9 et 15 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique constituent le premier grand texte du quinquennat Macron. Préparé par François Bayrou (démissionnaire avant l'adoption) puis porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, le texte interdit aux élus et aux membres du gouvernement d'employer des membres de leur famille, supprime la « réserve parlementaire » (enveloppe discrétionnaire de 150 millions d'euros que les parlementaires distribuaient sans contrôle), instaure une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour les crimes et délits révélant une atteinte à la probité, encadre les frais de mandat parlementaire avec un système de remboursement sur justificatifs, crée la « banque de la démocratie » pour le financement des partis, et interdit aux parlementaires d'exercer des activités de conseil (sauf avocats). Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte mais censure l'obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats, jugée contraire au principe de liberté de candidature. La loi marque une rupture avec des pratiques parlementaires établies depuis des décennies et suscite des résistances au Sénat, dominé par la droite.
Contexte
L'affaire Fillon (emplois fictifs de Penelope Fillon) a dominé la campagne présidentielle 2017. La défiance envers la classe politique atteint des sommets : seulement 11 % des Français font confiance aux partis politiques (baromètre CEVIPOF 2017). La moralisation de la vie publique est la première promesse du candidat Macron.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 107 · 3 août 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
434 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309580 / 0 / 16
- PO7309400 / 0 / 14
- PO7235690 / 0 / 11
- PO7309340 / 0 / 7
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 93 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Premier ministre
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000035569261_17-09-2017
- Publication au JORF
- 17 septembre 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Confiance vie politique
septembre 2017
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Interdire les emplois familiaux, imposer un casier vierge aux candidats, supprimer la réserve parlementaire, encadrer les frais de mandat. »
Source : Programme En Marche!, « Renouveler notre vie démocratique », 2017
Écart entre promesse et réalisation
L'obligation de casier vierge a été censurée par le Conseil constitutionnel, remplacée par une inéligibilité complémentaire.
Effets mesurés
Effets positifs
1Fin des emplois familiaux parlementaires, mise en place du contrôle des frais de mandat par un organisme indépendant
Fiabilité hauteMesure : 2018-01Haute Autorité pour la transparence de la vie publique — Rapport d'activité 2018 agent en recherche
Effets négatifs
1La suppression de la réserve parlementaire réduit la capacité des élus à soutenir le tissu associatif local, notamment en milieu rural
Fiabilité moyenneMesure : 2018-06Sénat — commission des lois — Rapport sur la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire (n° l23-166)
Analyses contradictoires
Pour
La loi pour la confiance dans la vie politique met fin à des pratiques clientélistes et opaques qui nourrissaient depuis des décennies la défiance des citoyens envers leurs représentants. L'interdiction des emplois familiaux, la suppression de la réserve parlementaire discrétionnaire, l'encadrement des frais de mandat et l'inéligibilité complémentaire pour les infractions de probité constituent des avancées concrètes et irréversibles. La France se hisse parmi les démocraties les plus exigeantes en matière d'éthique publique. Ces mesures, adoptées dès les premiers mois du quinquennat, répondent directement à la crise de confiance révélée par l'affaire Fillon.
Contre
Le texte, bien qu'utile dans ses dispositions ponctuelles, reste largement insuffisant face à l'ampleur de la crise démocratique. Le lobbying demeure peu encadré, le financement des campagnes reste opaque, le pantouflage entre haute fonction publique et secteur privé n'est pas traité. Surtout, les grandes réformes institutionnelles promises par Macron — introduction d'une dose de proportionnelle, réduction d'un tiers du nombre de parlementaires, limitation du cumul dans le temps — n'ont jamais abouti. La suppression de la réserve parlementaire a privé le tissu associatif rural d'un financement de proximité sans le remplacer. La loi traite les symptômes de la défiance sans s'attaquer à ses causes profondes : un système institutionnel qui marginalise le Parlement et concentre le pouvoir à l'Élysée.
Sources
- [1]
Loi organique n° 2017-1338 et loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources