Loi relative à l'économie sociale et solidaire
Première loi-cadre pour l'économie sociale et solidaire, définissant le secteur et renforçant le droit d'information des salariés en cas de cession.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), portée par le ministre Benoît Hamon, est la première loi-cadre consacrée à ce secteur en France. Elle définit juridiquement le périmètre de l'ESS (coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales) et crée un agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). La loi facilite la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et de coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Sa mesure la plus médiatisée est le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise (dans les entreprises de moins de 250 salariés), leur donnant la possibilité de formuler une offre de reprise. La loi crée également le Conseil supérieur de l'ESS et inscrit les politiques publiques de soutien à l'ESS dans le droit. Le secteur de l'ESS représente environ 10 % du PIB et 2,4 millions d'emplois en France.
Contexte
L'ESS représente un secteur économique significatif (10 % du PIB, 2,4 millions d'emplois) mais manque de reconnaissance juridique et de visibilité institutionnelle. La crise de 2008 a relancé l'intérêt pour des modèles économiques alternatifs.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 790 · 20 mai 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (première lecture).
529 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002265 / 0 / 0
- PO6560060 / 163 / 24
- PO6560100 / 0 / 22
- PO65601417 / 0 / 0
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 372 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000029314839_16-02-2025
- Publication au JORF
- 02 août 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Loi ESS
juillet 2014
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à soutenir l'économie sociale et solidaire et à faciliter la reprise d'entreprises par les salariés »
Source : Discours de campagne, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue avec une loi-cadre structurante pour le secteur.
Effets mesurés
Effets positifs
1Reconnaissance juridique du secteur ESS (10 % du PIB, 2,4 millions d'emplois) avec un cadre législatif unifié
Part de l'ESS dans le PIB10 %10 %
Effets négatifs
1Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession est jugé inapplicable et génère une insécurité juridique pour les cédants
Fiabilité moyenneMesure : 2015-06-01Conseil constitutionnel — Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (loi relative à l'économie sociale et solidaire)
Effets de bord
1Le droit d'information préalable sera vidé de sa substance par la loi Macron de 2015, qui supprime la sanction de nullité de la vente
Fiabilité hauteMesure : 2015-08-06 — Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'ESS représente un modèle économique plus juste, plus résilient et plus durable que l'économie classique. La loi-cadre donne enfin une reconnaissance institutionnelle à un secteur qui emploie 2,4 millions de personnes et qui démontre qu'on peut conjuguer performance économique et utilité sociale.
Contre
Le droit d'information des salariés en cas de cession crée une insécurité juridique qui freine les transactions et pénalise les cédants. La loi risque d'enfermer le secteur ESS dans un statut à part au lieu de l'intégrer pleinement dans l'économie de marché. Les contraintes réglementaires supplémentaires pèsent sur les entreprises sans bénéfice prouvé.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationFusion 13 régions
La loi Macron assouplit le droit d'information préalable des salariés en cas de cession, supprimant la sanction de nullité.
Sources
- [1]
- [2]MédiaObservatoire national de l'ESS — CNCRES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources