Loi de finances pour 2017 et exécution budgétaire de fin de quinquennat
Dernier budget du quinquennat ramenant le déficit sous les 3 % du PIB pour la première fois depuis 2007, avec un objectif de 2,7 % du PIB.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi de finances pour 2017, adoptée le 29 décembre 2016, est le dernier budget du quinquennat Hollande. Elle fixe un objectif de déficit public à 2,7 % du PIB, sous la barre symbolique des 3 % pour la première fois depuis 2007. Ce résultat est rendu possible par la conjonction de la maîtrise de la dépense publique (progression limitée à 1,6 % en volume), de la reprise économique (croissance de 1,1 % en 2016, prévue à 1,5 % en 2017), et des recettes fiscales dynamiques. Le budget intègre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 60, reporté par le gouvernement suivant), la dernière tranche du plan de 50 milliards d'économies, et les mesures de sécurité post-attentats. Le gouvernement Cazeneuve hérite d'un budget préparé sous Valls et se concentre sur son exécution fidèle dans les cinq derniers mois du quinquennat. La Cour des comptes certifiera que le déficit réel de 2017 s'est établi à 2,8 % du PIB (légèrement au-dessus de l'objectif, mais sous les 3 %), permettant à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis 2009.
Contexte
La France est sous procédure de déficit excessif depuis 2009. La Commission européenne a accordé des délais successifs (2013, 2015) pour le retour sous les 3 %. Le plan de 50 milliards d'économies arrive à son terme. La croissance reprend modestement après les années de stagnation 2012-2014. Le budget 2017 doit démontrer la crédibilité budgétaire de la France avant la présidentielle.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1352 · 22 novembre 2016 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
552 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO713077268 / 2 / 11
- PO7078690 / 195 / 0
- PO6560100 / 22 / 0
- PO6456332 / 10 / 9
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 92 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033760521_30-12-2019
- Publication au JORF
- 01 janvier 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Budget 2017
décembre 2016
Promesse d'origine
« Engagement n° 9 : « Je rétablirai l'équilibre budgétaire en fin de mandat » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'équilibre budgétaire n'est pas atteint (déficit de 2,8 % du PIB en 2017, loin de 0 %), mais le passage sous les 3 % est un résultat significatif, même s'il est très éloigné de la promesse.
Effets mesurés
Effets positifs
2Le déficit public passe sous les 3 % du PIB en 2017 (2,8 % réalisé), permettant à la France de sortir de la procédure de déficit excessif pour la première fois depuis 2009
Déficit public en % du PIB3.4 % du PIB2.8 % du PIBFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Les comptes des administrations publiques en 2017 (Insee Première n° 1698) agent en rechercheSortie de la France de la procédure de déficit excessif de l'Union européenne en mai 2018, après neuf ans sous surveillance
Fiabilité hauteMesure : 2018-05-23Commission européenne — Recommandation de la Commission européenne visant l'abrogation de la procédure de déficit excessif contre la France (paquet de printemps du semestre européen 2018) agent en recherche
Effets négatifs
2La dette publique atteint 98,4 % du PIB fin 2017, contre 90,6 % en 2012, une hausse de près de 8 points sur le quinquennat malgré la réduction du déficit
Dette publique en % du PIB90.6 % du PIB98.4 % du PIBFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Dette des administrations publiques au sens de Maastricht agent en rechercheLe taux de prélèvements obligatoires reste à un niveau élevé de 45,3 % du PIB en 2017, parmi les plus élevés de la zone euro
Taux de prélèvements obligatoires44.4 % du PIB45.3 % du PIBFiabilité hauteMesure : 2017-12-31Prélèvements obligatoires − Tableaux de l'économie française (fiche consacrée aux prélèvements obligatoires, données 2017) agent en recherche
Effets de bord
1La Cour des comptes dénoncera en juillet 2017 une sous-budgétisation systématique de certaines dépenses (opérations militaires, hébergement d'urgence), transmettant au gouvernement suivant des « bombes budgétaires » estimées à 8 milliards d'euros
Fiabilité hauteMesure : 2017-07-01Cour des comptes — Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – juin 2017 (incluant l'audit des finances publiques demandé par le Premier ministre) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le passage du déficit sous les 3 % est un résultat concret après des années d'effort. La France retrouve sa crédibilité budgétaire européenne. La réduction du déficit a été menée tout en finançant le Pacte de responsabilité, les baisses d'impôts et la lutte antiterroriste. C'est un exercice de gestion budgétaire difficile mais réussi.
Contre
L'équilibre budgétaire promis pour 2017 n'a jamais été atteint — le déficit reste à 2,8 % du PIB. La dette a explosé de 89,6 % à 98,3 % du PIB, soit 400 milliards d'euros supplémentaires de dette en cinq ans. Le budget 2017 est artificiellement optimiste (sous-budgétisations révélées par la Cour des comptes). Les prélèvements obligatoires sont au record historique de 45,3 % du PIB. Le bilan budgétaire du quinquennat est un échec.
Sources
- [1]
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Source officielle
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources