Loi Neuwirth relative à la régulation des naissances
Légalisation de la contraception en France, abrogeant la loi de 1920 interdisant toute propagande anticonceptionnelle.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Lucien Neuwirth (député de la Loire).
Les archives du Sénat décrivent la démarche personnelle de Lucien Neuwirth et sa proposition de loi de 1966, à l’origine de la loi de 1967. Le soutien de de Gaulle ne transforme pas cette genèse parlementaire en initiative présidentielle.
- La loi « Neuwirth » de 1967 : quand la pilule devient légale
Lucien NEUWIRTH, député gaulliste de la Loire, prit l’initiative de déposer une proposition de loi autorisant la promotion et la
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, du nom du député gaulliste Lucien Neuwirth, autorise la fabrication et la vente de contraceptifs en France. Elle abroge les dispositions répressives de la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait toute propagande anticonceptionnelle et la vente de moyens contraceptifs. Le texte prévoit un encadrement strict : délivrance sur ordonnance médicale, vente exclusive en pharmacie, autorisation parentale pour les mineures. Le débat parlementaire est passionné, traversant les clivages politiques traditionnels. De Gaulle lui-même est réticent mais laisse faire le vote libre. Les décrets d'application ne seront publiés qu'entre 1969 et 1972, retardant considérablement la mise en œuvre effective. Cette loi constitue une étape majeure de l'émancipation des femmes en France, ouvrant la voie à la loi Veil sur l'IVG en 1975.
Contexte
Depuis les années 1950, le Mouvement français pour le planning familial milite pour la contraception. La pilule est disponible dans la plupart des pays occidentaux. Lucien Neuwirth, résistant et proche du Général, dépose sa proposition de loi dès 1966. L'opposition vient autant de la droite conservatrice que de certains milieux catholiques et natalistes.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068299_19-12-1989
- Publication au JORF
- 29 décembre 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Neuwirth (contraception)
décembre 1967
Chaînage législatif
La loi Veil complète la loi Neuwirth en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
Remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.
Effets mesurés
Effets positifs
3Accès légal à la contraception pour les femmes françaises, mettant fin à une interdiction datant de 1920
Accès à la contraceptionBaisse progressive du taux de fécondité non désiré et réduction du nombre d'avortements clandestins estimés entre 250 000 et 800 000 par an
Avortements clandestinsFiabilité moyenneMesure : 1975-01-01Henri Leridon — La contraception en France en 1978. Une enquête INED-INSEE agent en rechercheÉtape fondatrice de l'émancipation des femmes, leur donnant la maîtrise de leur fécondité et favorisant leur accès au marché du travail
Taux d'activité féminineFiabilité hauteMesure : 1975-01-01Xavière Gauthier — Le corps des femmes : la bataille de l'intime — Philosophie Magazine éditeur, 2018, 158 p. · ISBN 290081801X · notice référence bibliographique
Effets négatifs
2Décrets d'application très tardifs (1969-1972), retardant l'effectivité de la loi de plusieurs années
Fiabilité hauteMesure : 1972-01-01Sénat — service de la mémoire — La loi « Neuwirth » de 1967 : quand la pilule devient légale (Mémoire du Sénat)Conditions d'accès restrictives (ordonnance obligatoire, autorisation parentale pour les mineures, interdiction de publicité) limitant la portée initiale
Effets de bord
1Contribution à la transition démographique française avec une baisse durable de l'indice de fécondité, passant de 2,9 enfants par femme en 1964 à 1,9 en 1975
Indice conjoncturel de fécondité2.9 enfants par femme1.9 enfants par femme
Analyses contradictoires
Pour
La loi Neuwirth constitue l'une des conquêtes fondamentales des droits des femmes au XXe siècle. En leur rendant la maîtrise de leur corps et de leur fécondité, elle a mis fin à la clandestinité dangereuse dans laquelle se pratiquait la contraception depuis la loi répressive de 1920. La loi a permis de réduire massivement les grossesses non désirées et les avortements clandestins — estimés entre 250 000 et 800 000 par an — qui causaient des centaines de décès féminins chaque année. En libérant les femmes de la fatalité biologique, elle a favorisé leur accès prolongé à l'éducation et au marché du travail, transformant en profondeur la société française et ouvrant la voie à la loi Veil sur l'IVG en 1975.
Contre
Les opposants à la loi Neuwirth, issus des milieux natalistes, conservateurs et d'une partie de la hiérarchie catholique, dénonçaient un risque de chute démographique catastrophique pour une France qui avait besoin de naissances pour soutenir sa croissance économique. Ils y voyaient une atteinte aux valeurs familiales traditionnelles et une incitation à la permissivité sexuelle pouvant déstabiliser l'institution familiale. La baisse effective de l'indice de fécondité — de 2,9 enfants par femme en 1964 à 1,9 en 1975 — leur donnera partiellement raison sur le plan démographique, même si les causes en sont multifactorielles. La lenteur délibérée de la publication des décrets d'application (1969-1972) témoignait des réticences profondes au sein même du pouvoir gaulliste.
Chaînage législatif
Modifiée par
- complémentloi-veil-ivg-1975 (fiche non identifiée)
La loi Veil complète la loi Neuwirth en dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
- extensionremboursement-contraception-1974 (fiche non identifiée)
Remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.
Sources
- [1]
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Sénat, service des archives — La loi « Neuwirth » de 1967 : quand la pilule devient légale
Source officielleBiais : institutionnelSénat, service des archives - [3]Source académiqueArnaud Régnier-Loilier et Henri Leridon
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources