Loi complémentaire d'orientation agricole
Loi renforçant la modernisation des exploitations agricoles et la structuration des groupements de producteurs.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi complémentaire d'orientation agricole de fin 1968 prolonge et renforce les lois d'orientation de 1960 et 1962 portées par Edgar Pisani. Elle vise à accélérer la modernisation de l'agriculture française dans le contexte de la Politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur. Le texte renforce les mécanismes d'aide à la restructuration foncière via les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), favorise le regroupement des exploitations pour atteindre des tailles viables, et structure les groupements de producteurs pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire. La loi prévoit également des mesures d'accompagnement social pour les agriculteurs quittant la terre (indemnités viagères de départ) et soutient l'installation des jeunes agriculteurs. Elle s'inscrit dans la continuation de la politique gaullienne de modernisation et de mise en compétitivité de l'agriculture française au sein du marché commun européen.
Contexte
L'agriculture française est en pleine transformation structurelle : le nombre d'exploitations diminue rapidement (de 2,3 millions en 1955 à 1,6 million en 1970), la mécanisation s'accélère, et la PAC impose une mise en concurrence avec les agricultures voisines. Le monde agricole, épargné par Mai 68, attend cependant des mesures de soutien face à la baisse des revenus.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000692954
- Publication au JORF
- 03 janvier 1969
Chaîne d'impact
Réforme
Orientation agricole (1968)
décembre 1968
Chaînage législatif
Modifie également
Promesse d'origine
« Moderniser l'agriculture française »
Source : Programme présidentiel 1965
Écart entre promesse et réalisation
Continuité directe de la promesse de modernisation agricole, dans le prolongement des lois Pisani.
Effets mesurés
Effets positifs
2Accélération de la restructuration foncière avec une forte augmentation de la surface moyenne des exploitations entre 1960 et 1980
Surface moyenne des exploitationsDéveloppement des groupements de producteurs améliorant le pouvoir de négociation des agriculteurs
Effets négatifs
1Exode rural accéléré : perte de centaines de milliers d'exploitations agricoles en une décennie, dépeuplement des campagnes
Nombre d'exploitations
Effets de bord
1Émergence d'un modèle agricole productiviste intensif, avec ses conséquences environnementales à long terme (pollution des sols, monoculture)
Fiabilité moyenneMesure : 1985-01-01Claude Servolin — L'agriculture moderne — Seuil (coll. Points Économie), 1989, 320 p. · ISBN 9782020105255 référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La modernisation agricole a permis à la France de devenir la première puissance agricole européenne, assurant la souveraineté alimentaire et faisant de l'agroalimentaire un secteur excédentaire majeur de la balance commerciale.
Contre
La politique de modernisation forcée a sacrifié les petites exploitations familiales et les paysages ruraux au profit d'un modèle productiviste destructeur pour l'environnement et les territoires.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
- loi-orientation-agricole-1962 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
- [2]MédiaService central des enquêtes et études statistiques (ministère de l'Agriculture) ; INSEE
- [3]
Henri Mendras — La fin des paysans, suivi d'une réflexion sur la fin des paysans vingt ans après — Actes Sud, 1992, 436 p. · notice référence bibliographique
Source académiqueHenri Mendras
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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