Loi relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Obligation de dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices récurrents.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. Elle étend pour la première fois l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (régime de participation ou d'intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou versement de la prime de partage de la valeur) aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. L'expérimentation court pendant cinq ans à compter de la promulgation de novembre 2023 ; l'obligation s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Cette mesure vise à combler un déficit historique : seuls 8 % des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient de la participation, contre 87 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Contexte
Le débat sur le partage de la valeur s'inscrit dans un contexte d'inflation élevée et de profits records de certaines grandes entreprises (2022-2023). L'ANI du 10 février 2023 est signé par l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats sur cinq (CFDT, CFTC, FO), un rare consensus social sous la présidence Macron.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3009 · 22 novembre 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).
205 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8005260 / 0 / 11
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 189 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000048485525_01-12-2023
- Publication au JORF
- 01 décembre 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Loi partage de la valeur
novembre 2023
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Favoriser le partage de la valeur dans l'entreprise, en particulier via l'intéressement et la participation. »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2022
Écart entre promesse et réalisation
Le dispositif final est une transposition fidèle d'un ANI négocié par les partenaires sociaux.
Effets mesurés
Effets positifs
1Extension du partage de la valeur à potentiellement 1,5 million de salariés de PME qui n'y avaient pas accès auparavant
Fiabilité moyenneMesure : 2024-01-01Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion — Mieux partager la valeur au sein des entreprises – Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise – Dossier de presse (24 mai 2023) agent en recherche
Effets négatifs
1Le caractère expérimental (5 ans) et les seuils de déclenchement (3 années consécutives de bénéfices) limitent la portée réelle de la mesure pour les TPE-PME
Fiabilité moyenneMesure : 2023-11-29Pour partager vraiment la valeur, une seule solution : augmenter les salaires agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi étend pour la première fois le partage de la valeur aux petites entreprises, réduisant une inégalité structurelle entre salariés de grands groupes et de PME. L'ANI sous-jacent montre qu'un dialogue social apaisé peut produire des avancées concrètes.
Contre
Le partage de la valeur via primes et intéressement ne remplace pas de véritables augmentations de salaire. Ces dispositifs, exonérés de cotisations sociales, fragilisent le financement de la protection sociale et créent une rémunération à deux vitesses.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
Légifrance / JORF — Loi partage de la valeur 2023-1107, version initiale
Source officielleLégifrance / JORF
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources