Ordonnance relative à l'organisation de la formation professionnelle continue
Organisation de la formation professionnelle continue des adultes, créant le droit à la reconversion dans un contexte de mutation industrielle.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
L'ordonnance n° 67-581 du 17 août 1967 pose les bases de la formation professionnelle continue en France. Elle organise le droit des travailleurs à se former tout au long de leur vie professionnelle, en réponse aux mutations technologiques et industrielles. Le texte prévoit la création de centres de formation, la possibilité de congés-formation et l'intervention de l'État dans le financement de la formation des adultes. Il distingue la formation de promotion sociale, la formation de reconversion et le perfectionnement professionnel. Cette ordonnance prépare la grande loi Delors de 1971 sur la formation professionnelle continue, qui instaurera l'obligation de financement par les entreprises. Elle s'inscrit dans la politique de modernisation économique du Ve Plan et dans la logique gaulliste de participation.
Contexte
La modernisation industrielle de la France entraîne des reconversions sectorielles (mines, sidérurgie, textile). Le Ve Plan identifie la formation des adultes comme un levier essentiel d'adaptation de la main-d'œuvre. Le gouvernement utilise les ordonnances faute de majorité suffisante pour un vote parlementaire.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000687666
- Publication au JORF
- 19 juillet 1967
Chaîne d'impact
Réforme
Formation professionnelle continue
août 1967
Aucun effet négatif documenté
Chaînage législatif
La loi Delors instaure l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises (1 % de la masse salariale).
Promesse d'origine
« Mener à bien le Ve Plan de modernisation économique »
Source : Ve Plan de développement économique et social (1966-1970)
Écart entre promesse et réalisation
L'ordonnance s'inscrit dans les orientations du Ve Plan mais reste un cadre général, les moyens concrets et l'obligation de financement n'interviendront qu'avec la loi Delors de 1971.
Effets mesurés
Effets positifs
1Pose des fondements juridiques de la formation professionnelle continue, innovation majeure du droit social français
Fiabilité hauteMesure : 1967-08-17Ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement
Effets de bord
1Préparation du terrain pour la loi Delors de 1971, qui transformera la formation professionnelle en obligation légale pour les entreprises
Fiabilité hauteMesure : 1971-07-16Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'ordonnance de 1967 pose les bases d'un système de formation continue qui deviendra un pilier du modèle social français. Elle anticipe les besoins de reconversion liés à la modernisation industrielle et traduit une vision progressiste de l'adaptation de la main-d'œuvre.
Contre
L'ordonnance reste lettre morte faute de moyens et d'obligation de financement. Elle illustre la tendance gaulliste à afficher des intentions sociales généreuses sans mettre les moyens correspondants, en contournant de surcroît le Parlement.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteloi-delors-formation-1971 (fiche non identifiée)
La loi Delors instaure l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises (1 % de la masse salariale).
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources