Préparation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Adoption du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu pour 2018 puis reporté à 2019 par le gouvernement suivant.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Michel Sapin, ministre des Finances, Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget.
L’Assemblée situe le lancement du prélèvement à la source en mai 2015 par Hollande ; la conférence présidentielle de septembre confirme le choix de l’engager. Bercy prépare la création par l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016, initialement pour 2018. Le report et l’application de 2019 sont des étapes ultérieures distinctes.
- Auditions sur l’avant-projet de prélèvement à la source
Annoncée par le Président de la République en mai 2015
- Conférence de presse du 7 septembre 2015
Nous avons décidé de l'engager
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
L'article 60 de la loi de finances pour 2017, promulguée le 29 décembre 2016, instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. La France est l'un des derniers pays de l'OCDE à ne pas pratiquer la retenue à la source, l'impôt étant payé avec un an de décalage par rapport aux revenus. La réforme consiste à faire prélever l'impôt directement par l'employeur (pour les salariés) ou par acompte mensuel (pour les indépendants et les revenus fonciers), sur la base d'un taux transmis par l'administration fiscale. Dans le calendrier initial, le CIMR devait neutraliser les revenus non exceptionnels 2017 entrant dans le champ du PAS afin d'éviter un double prélèvement en 2018. Après le report, la transition finalement appliquée en 2019 porte sur les revenus courants 2018 dans le champ ; les revenus exceptionnels et hors champ restent imposés. La mise en place du prélèvement à la source est un chantier technique considérable, nécessitant l'adaptation des logiciels de paie de 1,9 million d'employeurs. Le gouvernement Macron reportera la mise en œuvre de janvier 2018 à janvier 2019 pour s'assurer de la fiabilité technique du dispositif.
Contexte
La France est avec la Suisse l'un des derniers pays développés où l'impôt sur le revenu est payé avec un an de décalage. Ce système crée des difficultés pour les contribuables dont les revenus baissent (chômage, retraite, changement de situation). Le projet de prélèvement à la source est évoqué depuis des décennies mais toujours repoussé par crainte de la complexité technique.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1352 · 22 novembre 2016 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
552 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO713077268 / 2 / 11
- PO7078690 / 195 / 0
- PO6560100 / 22 / 0
- PO6456332 / 10 / 9
- PO65602216 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 92 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000033760521_30-12-2019
- Publication au JORF
- 01 janvier 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Prélèvement à la source (préparation)
décembre 2016
Chaînage législatif
Le gouvernement Philippe reporte la mise en œuvre du prélèvement à la source de janvier 2018 à janvier 2019
Promesse d'origine
« Engagement n° 14 : « Une grande réforme fiscale rendra l'impôt plus juste, plus simple et plus lisible. Le prélèvement à la source sera mis en œuvre » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le prélèvement à la source est voté sous Hollande mais son application effective est reportée à 2019 sous Macron. La promesse est donc tenue législativement mais pas mise en œuvre sous le quinquennat.
Effets mesurés
Effets positifs
1Adoption du cadre législatif complet du prélèvement à la source, préparant la modernisation du recouvrement fiscal
Fiabilité hauteMesure : 2016-12-29Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60
Effets négatifs
1Report de la mise en œuvre de 2018 à 2019 par le gouvernement suivant, la complexité technique et le coût pour les entreprises étant jugés sous-estimés
Fiabilité hauteMesure : 2017-06-04Ministère de l'Économie / Gouvernement — Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019 pour garantir la réussite de la réforme (communiqué n° 017) agent en recherche
Effets de bord
1L'« année blanche » fiscale de 2018 (revenus ordinaires de 2018 non imposés du fait de la transition) a suscité des comportements d'optimisation fiscale
Fiabilité hauteMesure : 2019-06-01CMS Francis Lefebvre — « Année blanche » : est-il possible d'optimiser la fiscalité des bonus ?
Analyses contradictoires
Pour
Le prélèvement à la source est une modernisation attendue depuis des décennies. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, protégeant les contribuables en cas de perte de revenus. C'est la norme dans tous les pays développés. La réforme simplifie la vie de 38 millions de foyers fiscaux.
Contre
Le prélèvement à la source transfère la charge du recouvrement fiscal aux employeurs, créant des coûts de mise en conformité considérables pour les TPE et PME. L'employeur connaît désormais le taux d'imposition de ses salariés, portant atteinte à la confidentialité fiscale. L'année blanche crée des effets d'aubaine et des comportements d'optimisation. Le système mensuel de prélèvement existant fonctionnait très bien.
Chaînage législatif
Modifiée par
- reportref-macron-pas-report-2019 (fiche non identifiée)
Le gouvernement Philippe reporte la mise en œuvre du prélèvement à la source de janvier 2018 à janvier 2019
Sources
- [1]
- [2]
DGFiP — Aide déclaration 2019 : PAS et CIMR
Source officielleDGFiP
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources