Projet de loi sur la fin de vie — Aide à mourir
Projet de loi ouvrant l'aide à mourir sous conditions strictes pour les patients en phase avancée d'une maladie grave et incurable, présenté puis interrompu par la dissolution.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Convention citoyenne sur la fin de vie.
Le projet d’avril 2024 est explicitement présenté comme la suite de l’engagement présidentiel et de la convention citoyenne mobilisée par Macron. Il est interrompu par la dissolution avant sa reprise parlementaire ultérieure.
- Gouvernement — Accompagner les malades, jusqu’à la fin, 27 mai 2024
Paraphrase : Le gouvernement relie directement le projet de loi à la promesse présidentielle et à la convention réunie à l’initiative de Macron, dont les conclusions concernent soins palliatifs et aide à mourir.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024. Il prévoit d'ouvrir l'aide à mourir — terme préféré à « euthanasie » ou « suicide assisté » — aux patients majeurs, capables de discernement, atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engendrant des souffrances réfractaires. Le patient devra formuler une demande libre, éclairée et répétée, examinée par un collège de médecins dans un délai maximal de 15 jours. L'aide à mourir pourra prendre la forme d'une auto-administration d'une substance létale ou, si le patient n'est pas en mesure de le faire, d'une administration par un professionnel de santé.
Contexte
La Convention citoyenne sur la fin de vie (décembre 2022 - avril 2023) s'est prononcée à 76 % en faveur d'une ouverture de l'aide active à mourir. Le président Macron avait annoncé un projet de loi pour 2024. La France est l'un des derniers grands pays européens à ne pas avoir légiféré sur l'aide à mourir, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne et le Portugal l'ayant déjà fait.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 8280 · 15 juillet 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
561 votants · 0 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454070 / 0 / 9
- PO8454190 / 0 / 6
- PO8454850 / 0 / 4
- PO8454130 / 0 / 3
- PO8455140 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000045300464
- Publication au JORF
- 10 avril 2024
Chaîne d'impact
Réforme
Projet loi fin de vie (aide à mourir)
avril 2024
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Je m'engage à ouvrir le débat sur la fin de vie et à légiférer si nécessaire. »
Source : Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022
Écart entre promesse et réalisation
Le projet de loi est présenté mais n'aboutit pas en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Effets mesurés
Effets positifs
1Ouverture d'un débat sociétal majeur nourri par la Convention citoyenne, contribuant à faire évoluer les mentalités sur la fin de vie
Fiabilité hauteMesure : 2024-04-10Convention citoyenne sur la fin de vie (184 citoyens tirés au sort), organisée par le CESE — Rapport final de la Convention citoyenne sur la fin de vie (avec sa synthèse) agent en recherche
Effets négatifs
1Interruption du processus législatif par la dissolution, créant une frustration pour les patients et les familles qui attendaient cette évolution
Fiabilité hauteMesure : 2024-06-09Rafaële Rivais — Avec la dissolution, la loi sur l'aide à mourir menacée d'effacement
Analyses contradictoires
Pour
L'aide à mourir est un droit fondamental qui respecte l'autonomie de la personne en fin de vie. La Convention citoyenne a montré que la société française est prête pour cette évolution. Le cadre proposé, strict et encadré médicalement, prévient les dérives tout en mettant fin à des situations de souffrance inacceptables.
Contre
L'aide à mourir remet en cause le fondement de la médecine (ne pas donner la mort) et risque de dériver vers une banalisation de l'euthanasie. La priorité devrait être le développement des soins palliatifs, encore insuffisants en France où 20 départements n'ont aucune unité dédiée.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
- [3]
Vie-publique.fr — Projet loi fin de vie (aide à mourir)
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources