Mémoiresde France
MajeureÉvénementSanté & Protection sociale

Protocoles Durieux sur les personnels hospitaliers

Les protocoles du 15 novembre 1991 prévoient des mesures de temps de travail, d’effectifs, de formation et de carrière hospitalière. La réduction du travail de nuit à 35 heures est confirmée par la Cour de cassation; les bilans ministériels ultérieurs signalent une application inégale.

Rattachement présidentiel : François Mitterrand
Gouvernement de rattachement : Édith Cresson
Partiellement tenue

Description

La Cour de cassation constate que divers protocoles ont été signés le 15 novembre 1991 entre le ministère et des organisations syndicales; elle précise que l'un d'eux réduit le temps de travail de nuit pour les agents qui effectuent la totalité de leur service la nuit. La réponse du ministère de la Santé publiée au Sénat le 5 mars 1992 décrit trois volets : le protocole n° 1 traite des sujétions hospitalières, des effectifs et de la formation; il prévoit la réduction à 35 heures du travail de nuit avec 4 000 emplois, le financement sur 1992-1993 de 1 500 emplois d'infirmières et d'aides-soignantes, l'amélioration de l'indemnisation des dimanches et jours fériés, ainsi qu'une hausse du quota national de formation infirmière à 17 200 élèves en 1992 (+2 000) et l'extension d'allocations d'études assorties d'un engagement de servir. Le protocole n° 2 porte sur les rémunérations et carrières : prime infirmière portée à 500 francs mensuels, primes mensuelles d'encadrement de 400 à 800 francs selon les fonctions, et étude annoncée sur la fonction d'infirmière clinicienne ou experte et l'accès à la catégorie A. L'accord n° 3 prévoit des contrats entre l'État et les établissements publics et privés à but non lucratif pour adapter des actions d'amélioration des conditions de travail à chaque établissement; une enveloppe de 150 millions de francs est annoncée pour l'exercice 1992. Ces éléments sont des dispositions et annonces rapportées par le ministère, non la transcription des protocoles signés. Dans le litige de la clinique Dupré, la Cour confirme que le travail nocturne effectif de 35 heures peut être payé sur la base légale de 39 heures, sans que cela porte la durée effective à 39 heures pour le calcul des heures supplémentaires; elle statue aussi sur des primes de nuit et des congés dans ce contentieux particulier. En 1993, le ministère déclare les 4 000 et 1 500 emplois créés; en 1994, il signale un ralentissement de la mise en œuvre des 35 heures, des difficultés dans certains établissements et une application satisfaisante dans d'autres. Ces bilans ministériels ne démontrent ni le nombre de postes effectivement pourvus ni un effet causal sur les soins. Les annonces de novembre 1991 situent les 1 500 emplois supplémentaires sur trois ans, tandis que la réponse de mars 1992 mentionne leur financement sur 1992-1993 : ces calendriers sont conservés comme des annonces distinctes, sans bilan de postes pourvus.

Actes de mise en œuvre

  1. Circulaire ministérielle du 23 décembre 1991 relative à l'application des protocoles Durieux

    23 décembre 1991

    La Cour de cassation indique que cette circulaire précise les conditions d'application des protocoles, notamment dans le dossier relatif au travail de nuit. Son texte intégral n'est pas reproduit ici.

    Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, pourvoi n° 95-42.334

  2. Avenant n° 93-03 à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951

    1993

    La Cour de cassation indique que l'avenant précise les conditions d'application des protocoles; l'arrêt ne reproduit pas l'ensemble de ses clauses.

    Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, pourvoi n° 95-42.334

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

  • Coût estimé

    2,2 Md F

    Annoncés · effort annuel annoncé le 20 novembre 1991; calendrier de décaissement non précisé · Francs de l’époque

    ensemble des mesures relatives aux infirmières et autres personnels de soins, selon la communication de Bruno Durieux

    Périmètre et limites des chiffres
    • Annonce agrégée, pas un montant payé ni une ventilation par protocole. Ne pas additionner directement au coût 1992-1995 déclaré en 1993.
    • La décision de la Cour constate la signature entre le ministère et des organisations syndicales, mais ne donne pas les noms des organisations signataires. La réponse ministérielle dit qu'il y a trois accords et en décrit le contenu; elle ne remplace pas leurs textes signés.
    • La mention du 1er janvier 1994 comme date d'entrée en vigueur apparaît dans l'argument de l'employeur rapporté par l'arrêt; elle n'est pas présentée comme un constat autonome de la Cour.
    • Les 4 000 et 1 500 emplois sont déclarés créés par le ministère en 1993; les sources ne donnent pas les postes effectivement pourvus. Le bilan 1994 décrit une exécution inégale des 35 heures de nuit. Aucun effet causal national sur les soins n'est établi.
    • La décision Légifrance a été lue via son texte intégral indexé; l'accès direct a renvoyé 403 dans cette campagne.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Crédits budgétaires

    150 M F

    Annoncés · exercice 1992 · Francs de l’époque

    enveloppe annoncée pour accompagner les contrats décentralisés d'amélioration des conditions de vie au travail (accord n° 3)

    Périmètre et limites des chiffres
    • Crédit à dégager annoncé par le ministère; les pièces lues ne démontrent pas son ouverture effective ni son paiement. Inclusion éventuelle dans l'effort annuel agrégé de 2,2 Md F non établie.
    • La décision de la Cour constate la signature entre le ministère et des organisations syndicales, mais ne donne pas les noms des organisations signataires. La réponse ministérielle dit qu'il y a trois accords et en décrit le contenu; elle ne remplace pas leurs textes signés.
    • La mention du 1er janvier 1994 comme date d'entrée en vigueur apparaît dans l'argument de l'employeur rapporté par l'arrêt; elle n'est pas présentée comme un constat autonome de la Cour.
    • Les 4 000 et 1 500 emplois sont déclarés créés par le ministère en 1993; les sources ne donnent pas les postes effectivement pourvus. Le bilan 1994 décrit une exécution inégale des 35 heures de nuit. Aucun effet causal national sur les soins n'est établi.
    • La décision Légifrance a été lue via son texte intégral indexé; l'accès direct a renvoyé 403 dans cette campagne.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Coût estimé

    3,1 Md F

    Estimés · 1992-1995 · Francs de l’époque

    coût global déclaré en 1993 pour les établissements publics de santé, hors reprise d'ancienneté

    Périmètre et limites des chiffres
    • Estimation ministérielle rétrospective, non relevé de dépenses exécutées.
    • La décision de la Cour constate la signature entre le ministère et des organisations syndicales, mais ne donne pas les noms des organisations signataires. La réponse ministérielle dit qu'il y a trois accords et en décrit le contenu; elle ne remplace pas leurs textes signés.
    • La mention du 1er janvier 1994 comme date d'entrée en vigueur apparaît dans l'argument de l'employeur rapporté par l'arrêt; elle n'est pas présentée comme un constat autonome de la Cour.
    • Les 4 000 et 1 500 emplois sont déclarés créés par le ministère en 1993; les sources ne donnent pas les postes effectivement pourvus. Le bilan 1994 décrit une exécution inégale des 35 heures de nuit. Aucun effet causal national sur les soins n'est établi.
    • La décision Légifrance a été lue via son texte intégral indexé; l'accès direct a renvoyé 403 dans cette campagne.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Coût estimé

    1 Md F

    Estimés · à partir de 1993; échéancier total non précisé · Francs de l’époque

    reprise d'ancienneté appliquée aux établissements publics, explicitement exclue des 3,1 Md F

    Périmètre et limites des chiffres
    • Coût estimé distinct; ne pas l'ajouter comme dépense déjà réalisée.
    • La décision de la Cour constate la signature entre le ministère et des organisations syndicales, mais ne donne pas les noms des organisations signataires. La réponse ministérielle dit qu'il y a trois accords et en décrit le contenu; elle ne remplace pas leurs textes signés.
    • La mention du 1er janvier 1994 comme date d'entrée en vigueur apparaît dans l'argument de l'employeur rapporté par l'arrêt; elle n'est pas présentée comme un constat autonome de la Cour.
    • Les 4 000 et 1 500 emplois sont déclarés créés par le ministère en 1993; les sources ne donnent pas les postes effectivement pourvus. Le bilan 1994 décrit une exécution inégale des 35 heures de nuit. Aucun effet causal national sur les soins n'est établi.
    • La décision Légifrance a été lue via son texte intégral indexé; l'accès direct a renvoyé 403 dans cette campagne.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

  • Coût estimé

    500 M F

    Estimés · échéancier non précisé · Francs de l’époque

    transposition des protocoles dans les établissements sanitaires privés à but non lucratif soumis à tarification préfectorale

    Périmètre et limites des chiffres
    • Périmètre séparé du coût public de 3,1 Md F; estimation ministérielle, aucune exécution comptable démontrée.
    • La décision de la Cour constate la signature entre le ministère et des organisations syndicales, mais ne donne pas les noms des organisations signataires. La réponse ministérielle dit qu'il y a trois accords et en décrit le contenu; elle ne remplace pas leurs textes signés.
    • La mention du 1er janvier 1994 comme date d'entrée en vigueur apparaît dans l'argument de l'employeur rapporté par l'arrêt; elle n'est pas présentée comme un constat autonome de la Cour.
    • Les 4 000 et 1 500 emplois sont déclarés créés par le ministère en 1993; les sources ne donnent pas les postes effectivement pourvus. Le bilan 1994 décrit une exécution inégale des 35 heures de nuit. Aucun effet causal national sur les soins n'est établi.
    • La décision Légifrance a été lue via son texte intégral indexé; l'accès direct a renvoyé 403 dans cette campagne.

    Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

La question parlementaire du 12 septembre 1991 évoque l'urgence d'améliorer les conditions d'emploi et de travail, les perspectives de carrière et les rémunérations des personnels infirmiers. Elle ne précise pas de mouvement social particulier; aucun épisode de mobilisation n'est ajouté à la fiche.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Pour

Dans sa réponse parlementaire, le ministère présente les trois accords comme une réponse aux préoccupations de conditions de travail, d'effectifs, de formation et de carrière, et estime qu'ils devraient rendre la carrière infirmière hospitalière plus attractive. Il s'agit de la position gouvernementale et d'un objectif, non d'une évaluation indépendante des résultats.

Source officielleStatut des infirmiers et infirmières — réponse ministérielle du 5 mars 1992

Contre

En avril 1994, le ministère rapporte que la mise en œuvre des 35 heures de nuit a ralenti : certains établissements rencontrent des difficultés concrètes, même si d'autres ont appliqué la mesure dans des conditions satisfaisantes. Ce constat administratif nuance l'exécution; il ne constitue ni une évaluation générale de la qualité des soins ni une preuve que les protocoles ont échoué dans leur ensemble.

Source officielleStatut des personnels hospitaliers — réponse ministérielle du 28 avril 1994

Sources

Données disponibles (4/9)
2+ sourcesSource avec lienAnalyse pourAnalyse contreTexte officielEffets positifsEffets négatifsPromesse tracéeChaînage législatif

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources

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