Réforme de la PAC 2014-2020 : verdissement et convergence des aides
Verdissement obligatoire de 30% des paiements directs, convergence interne des aides entre agriculteurs et soutien renforcé aux jeunes agriculteurs.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La réforme de la PAC pour la période 2014-2020, adoptée le 17 décembre 2013 par le Conseil et le Parlement européen, introduit le « verdissement » (greening) comme innovation majeure : 30 % des paiements directs sont conditionnés au respect de trois pratiques bénéfiques pour l'environnement — diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur 5 % des terres arables. La convergence interne rapproche progressivement les montants d'aides par hectare au sein de chaque État membre, réduisant les écarts historiques entre exploitations. Un paiement supplémentaire obligatoire est créé pour les jeunes agriculteurs (majoration de 25 % sur les premiers hectares). La France obtient un surpraiement redistributif pour les 52 premiers hectares, favorisant les exploitations de taille moyenne. L'enveloppe française reste autour de 9 milliards d'euros par an. Le ministre Stéphane Le Foll négocie l'activation du couplage à 15 % pour l'élevage bovin et ovin.
Contexte
La PAC est critiquée pour ses effets environnementaux insuffisants. La crise alimentaire mondiale de 2008 a relancé le débat sur la sécurité alimentaire. L'élargissement à 28 membres creuse les écarts de soutien entre anciens et nouveaux États membres.
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme PAC 2013
décembre 2013
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Promesse d'origine
« Réorienter la PAC vers une agriculture plus durable et mieux redistribuée »
Source : Programme présidentiel François Hollande 2012
Écart entre promesse et réalisation
La réforme obtient des avancées environnementales mais le verdissement est jugé très insuffisant par les ONG.
Effets mesurés
Effets positifs
1Le surpraiement redistributif sur les 52 premiers hectares bénéficie à la majorité des exploitations françaises de taille moyenne
Fiabilité hauteMesure : 2015-01-01La PAC 2015-2022 en un coup d'œil agent en recherche
Effets négatifs
1Le verdissement est largement contourné : les critères sont trop peu exigeants et la plupart des agriculteurs les respectaient déjà sans changer leurs pratiques
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-01Le verdissement : un régime de soutien du revenu plus complexe, dont l’efficacité environnementale reste à démontrer (Rapport spécial n° 21/2017) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La réforme 2013 marque une étape dans la transition écologique de la PAC avec le verdissement obligatoire et améliore l'équité de la distribution des aides grâce à la convergence et au surpraiement redistributif.
Contre
Le verdissement de la PAC est un « greenwashing » institutionnel. Les critères environnementaux sont si faibles que 90 % des agriculteurs les respectent sans effort. La convergence reste insuffisante et les grandes exploitations captent toujours la majorité des aides.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]Institution internationaleCour des comptes européenne
- [3]
La PAC 2015-2022 en un coup d'œil
Source officielle
Source de vérification : Vie-publique.fr
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources