Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les revenus du capital
Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), remplaçant la taxation au barème progressif.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gouvernement Édouard Philippe.
Le PFU instauré en 2018 traduit l’engagement précis d’Emmanuel Macron de 2017 ; Bercy prépare les modalités fiscales dans la loi de finances.
- Sénat — compte rendu analytique du 18 novembre 2022
Paraphrase : En réponse à une demande d’abrogation du PFU, Gabriel Attal affirme que cette réforme appliquée était un engagement du candidat Macron dès 2017.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Adoptée dans la loi de finances pour 2018, la flat tax — officiellement prélèvement forfaitaire unique (PFU) — instaure un taux unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur l'ensemble des revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values mobilières et assurance-vie. Ce taux se substitue à la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui pouvait atteindre 45 % + prélèvements sociaux, soit plus de 60 % pour les tranches les plus élevées. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d'opter pour le barème progressif si celui-ci leur est plus favorable (petits épargnants). La mesure, complémentaire de la transformation de l'ISF en IFI, vise à rapprocher la fiscalité du capital française de celle de ses voisins européens (Allemagne : 26,4 %, Italie : 26 %) pour encourager l'investissement en France. Le coût budgétaire est estimé à 1,4 milliard d'euros. La mesure bénéficie principalement aux 5 % de ménages les plus aisés qui perçoivent l'essentiel des revenus du capital. Elle est perçue comme le volet fiscal cohérent d'une politique « pro-business » assumée par le gouvernement.
Contexte
La France avait le taux marginal de taxation des revenus du capital le plus élevé de la zone euro (environ 62 % pour les dividendes, barème progressif + prélèvements sociaux). Cette surfiscalisation était pointée comme un frein à l'investissement et à l'attractivité de la place financière de Paris, notamment face à Londres, Dublin ou Amsterdam.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 272 · 21 novembre 2017 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
558 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309520 / 0 / 23
- PO7235690 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 94 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000036377382_01-01-2018
- Publication au JORF
- 01 janvier 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Flat tax / PFU
décembre 2017
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Instaurer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. »
Source : Programme En Marche!, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse strictement appliquée, le taux de 30 % correspond exactement à l'engagement de campagne.
Effets mesurés
Effets positifs
1Hausse des distributions de dividendes en 2018-2019, signe d'un rapatriement de revenus du capital en France
Fiabilité moyenneMesure : 2019-12Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (France Stratégie) — Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital — Rapport 2020 (deuxième rapport) agent en recherche
Effets négatifs
1Accroissement de l'écart de taxation entre revenus du travail (barème progressif jusqu'à 45 %) et revenus du capital (30 %), perçu comme une inégalité de traitement fiscal
Fiabilité hauteMesure : 2019-06M. Ben Jelloul, A. Bozio, T. Douenne, B. Fabre, C. Leroy — Budget 2019 : quels effets pour les ménages ? (Note IPP n°37, janvier 2019) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le PFU simplifie la fiscalité du capital, la rend lisible et compétitive au niveau européen, et encourage les Français à investir dans l'économie productive plutôt que dans l'immobilier.
Contre
La flat tax consacre l'inégalité fiscale entre ceux qui vivent de leur travail et ceux qui vivent de leur patrimoine, et coûte cher au budget de l'État sans effet démontré sur l'investissement productif.
Sources
- [1]
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 28, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source académiqueMahdi Ben Jelloul, Antoine Bozio, Thomas Douenne, Brice Fabre, Claire Leroy, Thomas Thomas
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources