Référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP (seuil non atteint)
Première tentative de RIP : proposition de loi pour maintenir ADP en service public. Seuil de 4,7 millions de signatures non atteint (1,09 million obtenues).
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Coalition transpartisane de députés et sénateurs à l’origine du RIP, Stéphane Peu, député participant et témoin de la démarche.
Après leurs débats et leur opposition à la privatisation d’ADP, des parlementaires de plusieurs groupes décident de recourir au RIP afin de faire trancher les citoyens. Peu raconte cette décision collective.
- Assemblée nationale — première séance du 11 avril 2019
Paraphrase : Peu explique les motifs d’opposition issus des débats puis relate la décision prise avec des parlementaires de plusieurs groupes d’entamer la procédure de RIP.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le 13 juin 2019 s'ouvre la période de recueil des soutiens pour la première procédure de Référendum d'Initiative Partagée (RIP) de l'histoire de la Ve République. La proposition de loi vise à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, s'opposant ainsi à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) prévue par la loi PACTE de mai 2019. Initiée par 248 parlementaires (seuil de 185 requis) de tous bords politiques, la procédure nécessite le recueil de 4 717 396 signatures (10 % du corps électoral) en neuf mois pour poursuivre la procédure. Même si ce seuil est atteint, le référendum n’est pas automatique : la proposition doit encore ne pas avoir été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans le délai légal de six mois, suspendu entre deux sessions ordinaires. La mobilisation est forte symboliquement mais le seuil n'est pas atteint : seules 1 093 030 signatures sont recueillies au 12 mars 2020 (23,2 % du seuil requis).
Contexte
La privatisation d'ADP, prévue par la loi PACTE, est très impopulaire (sondages montrant 60 à 70 % d'opposition). Le RIP, créé par la réforme constitutionnelle de 2008 mais jamais utilisé, est vu comme un test de la démocratie directe en France, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes qui réclame le RIC.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000038471560
- Publication au JORF
- 09 mai 2019
Chaîne d'impact
Réforme
RIP privatisation ADP
juin 2019
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Premier test grandeur nature du RIP, révélant les limites du dispositif et nourrissant le débat sur la réforme de la démocratie directe
Fiabilité hauteMesure : 2020-03-12Conseil constitutionnel — Dossier Référendum d'initiative partagée (communiqués sur le recueil de soutiens et décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020) agent en recherche
Effets négatifs
1Le non-aboutissement du RIP malgré une opposition populaire large à la privatisation d'ADP a renforcé le sentiment d'impuissance démocratique
Fiabilité hauteMesure : 2020-03-12Vie-publique.fr (DILA) — Bilan Référendum d'initiative partagée RIP ADP, Conseil constitutionnel agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le RIP a montré qu'il était possible de mobiliser plus d'un million de citoyens sur un sujet de politique publique. Le débat a mis en lumière l'importance des services publics et a contribué à l'abandon de fait de la privatisation d'ADP.
Contre
Le RIP est un leurre démocratique : le seuil de 10 % du corps électoral en 9 mois est intentionnellement inatteignable. Le dispositif créé en 2008 est conçu pour ne jamais aboutir, donnant une illusion de démocratie directe sans en assumer la réalité.
Sources
- [2]
Vie-publique.fr (DILA) — Bilan Référendum d'initiative partagée RIP ADP, Conseil constitutionnel
Source officielleVie-publique.fr (DILA) - [3]
Conseil constitutionnel — Résultats du référendum
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
- [5]
Ministère de l'Intérieur / Les élections en France — Le référendum d'initiative partagée (RIP)
Source officielleMinistère de l'Intérieur / Les élections en France
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources