Création de la DGSI — Direction générale de la sécurité intérieure
Transformation de la DCRI en direction générale autonome (DGSI) rattachée au ministère de l'Intérieur, renforçant les moyens du renseignement intérieur.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le décret du 12 mai 2014 crée la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui remplace la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Ce changement de statut — de direction centrale de la police nationale à direction générale autonome rattachée directement au ministre de l'Intérieur — confère au renseignement intérieur français une autonomie budgétaire et opérationnelle accrue, sur le modèle du MI5 britannique. La DGSI est chargée de la lutte antiterroriste sur le territoire national, du contre-espionnage, de la protection du potentiel économique et scientifique, et de la lutte contre la cybercriminalité d'État. Elle dispose de pouvoirs de police judiciaire que n'ont pas les services de renseignement extérieur (DGSE). La réforme s'accompagne d'un renforcement significatif des effectifs (de 3 200 à plus de 4 000 agents programmés) et des moyens techniques, notamment en matière de surveillance numérique. La DGSI deviendra le service de première ligne dans la lutte antiterroriste, particulièrement après les attentats de 2015.
Contexte
La DCRI, née en 2008 de la fusion des Renseignements généraux et de la DST, souffre d'un manque de moyens et d'autonomie. L'affaire Merah (mars 2012) a révélé des failles dans le suivi des individus radicalisés. La montée de la menace djihadiste impose une montée en puissance du renseignement intérieur.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000028888186_12-05-2014
- Publication au JORF
- 12 mai 2014
Chaîne d'impact
Réforme
Création de la DGSI
mai 2014
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement de l'autonomie et des moyens du renseignement intérieur, améliorant les capacités de détection et de suivi des menaces terroristes
Effets négatifs
1Extension des capacités de surveillance intérieure soulevant des questions sur le contrôle démocratique des services de renseignement
Fiabilité moyenneMesure : 2015-07-24Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) — Rapport annuel 2015-2016 de la CNCTR
Analyses contradictoires
Pour
La création de la DGSI donne au renseignement intérieur l'autonomie et les moyens nécessaires pour faire face à la menace terroriste. L'élévation au rang de direction générale permet un recrutement plus rapide et une coopération internationale renforcée.
Contre
La montée en puissance des services de renseignement intérieur sans renforcement proportionnel du contrôle démocratique crée un déséquilibre dangereux. Les pouvoirs de surveillance élargi de la DGSI nécessitent des garanties plus fortes pour les libertés individuelles.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Justice — SSER (service statistique ministériel)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources