Déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Déconjugalisation du calcul de l'AAH à partir du 1er octobre 2023, avec maintien de l'ancien calcul pour les bénéficiaires déjà en couple lorsque celui-ci est plus favorable.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est adoptée par l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sous le gouvernement d'Élisabeth Borne. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2023 : le calcul déconjugalisé prend en compte les ressources personnelles du bénéficiaire, sans celles de son conjoint. Pour les bénéficiaires déjà en couple lors de l'entrée en vigueur, l'ancien calcul conjugalisé reste appliqué lorsqu'il est plus favorable ; le passage au calcul déconjugalisé intervient lorsqu'il devient avantageux et est définitif. L'AAH est un minimum social destiné aux personnes en situation de handicap disposant de revenus modestes. La réforme vise leur autonomie financière au sein du couple.
Contexte
La déconjugalisation était une revendication portée depuis plus de vingt ans par les associations de personnes handicapées (APF France Handicap, UNAPEI). En juin 2021, l'Assemblée nationale avait rejeté une proposition de loi en ce sens, la majorité LREM votant contre, provoquant une vive émotion. Le sujet est devenu un enjeu de la campagne présidentielle de 2022.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 186 · 3 août 2022 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
543 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 29
- PO8005320 / 0 / 6
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 40 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000046188434_01-08-2026
- Publication au JORF
- 18 août 2022
Chaîne d'impact
Réforme
Déconjugalisation AAH
août 2022
Effets mesurés
Effets positifs
2Environ 160 000 bénéficiaires de l'AAH voient leur allocation augmenter, dont 80 000 personnes qui retrouvent un droit supprimé par les revenus de leur conjoint
Bénéficiaires AAH supplémentaires0 personnes80000 personnesFiabilité hauteMesure : 2023-10-01CNAF — Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) agent en rechercheRestauration de l'autonomie financière des personnes en situation de handicap, réduisant la dépendance au conjoint et les risques de violences économiques
Fiabilité hauteMesure : 2023-10-01APF France handicap,Collectif Handicaps — 1er octobre 2023 : la déconjugalisation de l'AAH entre enfin en vigueur ! agent en recherche
Effets négatifs
1Coût budgétaire estimé à 800 millions d'euros par an dans un contexte de finances publiques dégradées
Effets de bord
1La déconjugalisation de l'AAH relance le débat sur la déconjugalisation d'autres prestations sociales (RSA, APL), créant un précédent juridique
Analyses contradictoires
Pour
La déconjugalisation peut renforcer l'autonomie financière au sein du couple en retirant les revenus du conjoint du calcul individuel. L'AAH est un minimum social destiné aux personnes en situation de handicap disposant de revenus modestes ; elle ne doit pas être confondue avec une prestation de compensation des dépenses liées au handicap. Pour les bénéficiaires déjà concernés lors de l'entrée en vigueur, la conservation du calcul conjugalisé plus favorable évite une baisse imputable au changement de méthode.
Contre
La déconjugalisation rompt avec le principe de solidarité conjugale qui structure l'ensemble des prestations sociales françaises. Elle crée une inégalité de traitement entre l'AAH et les autres minima sociaux, et représente un coût significatif sans ciblage sur les situations de réelle précarité.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]
CNAF — Déconjugalisation de l’AAH, questions-réponses
Source officielleCNAF - [3]
DREES — Définitions et barèmes relatifs aux minima sociaux
Source officielleDREES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources