Loi d'orientation foncière — Réforme de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Refonte complète du droit de l'urbanisme avec création des POS, ZAC, et du coefficient d'occupation des sols.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jacques Maziol, ministre de la Construction (1962–1966), Edgard Pisani, ministre de l’Équipement (1966–1967), puis de l’Équipement et du Logement en avril 1967, François-Xavier Ortoli, ministre de l’Équipement et du Logement (avril 1967–mai 1968), porteur du texte au Parlement.
La recherche sur les archives du ministère fait remonter le chantier à la commande de Maziol fin 1963. Un avant-projet existe dès 1964. Pisani reprend les dossiers, les fusionne en 1966 et commande leur réécriture avec une ambition foncière plus large. Ortoli assure ensuite le portage parlementaire. Cette chronologie distingue le déclenchement ministériel de la politique générale d’aménagement de de Gaulle.
- Cédric Fériel — La genèse de la loi d’orientation foncière, Pour mémoire HS 26, été 2019
Paraphrase : Maziol commande le groupe sur les plans d’urbanisme ; Pisani fusionne et fait réécrire les projets avant la loi de 1967.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière (LOF), constitue la refonte la plus ambitieuse du droit de l'urbanisme français depuis la Libération. Elle crée trois outils majeurs qui structureront l'aménagement du territoire pendant des décennies. Premièrement, les plans d'occupation des sols (POS), documents d'urbanisme opposables aux tiers remplaçant les anciens plans d'urbanisme directeurs, définissant précisément les zones constructibles et les règles de construction. Deuxièmement, les zones d'aménagement concerté (ZAC), permettant aux collectivités de maîtriser l'urbanisation de zones entières en partenariat avec des aménageurs. Troisièmement, le coefficient d'occupation des sols (COS), fixant la densité maximale de construction autorisée par parcelle. La loi instaure également la taxe locale d'équipement (TLE) pour financer les infrastructures nécessaires à l'urbanisation. Elle s'inscrit dans la politique volontariste d'aménagement du territoire gaulliste, portée par la DATAR et les villes nouvelles.
Contexte
La France connaît une urbanisation rapide et souvent chaotique pendant les Trente Glorieuses. Les grands ensembles de banlieue se multiplient sans planification cohérente. Le droit de l'urbanisme, hérité de la loi de 1943, est inadapté à l'ampleur des transformations. La politique gaulliste des villes nouvelles (Cergy-Pontoise, Évry, etc.) nécessite des outils juridiques modernes.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068302_03-01-1968
- Publication au JORF
- 03 janvier 1968
Chaîne d'impact
Réforme
Loi d'orientation foncière (LOF)
décembre 1967
Chaînage législatif
La loi SRU remplace les POS par les PLU et réforme profondément le droit de l'urbanisme, supprimant le COS.
La loi ALUR supprime définitivement le COS et modernise les outils d'urbanisme.
Promesse d'origine
« Poursuivre la politique d'aménagement du territoire »
Source : Programme présidentiel 1965, politique d'aménagement du territoire
Écart entre promesse et réalisation
La LOF traduit fidèlement l'engagement de modernisation de l'aménagement du territoire, en fournissant le cadre juridique nécessaire aux grandes opérations d'urbanisme.
Effets mesurés
Effets positifs
3Rationalisation de l'urbanisme grâce aux POS, permettant une planification locale de l'occupation des sols pour la première fois en France
Les ZAC deviennent l'outil principal des grandes opérations d'aménagement, permettant la création des villes nouvelles et la rénovation de quartiers entiers
Création de la taxe locale d'équipement, fournissant aux communes un outil de financement des infrastructures liées à la croissance urbaine
Effets négatifs
2Complexité administrative des POS, nécessitant des années d'élaboration et souvent détournés par les élus locaux pour des motifs clientélistes
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01Françoise Choay — L'urbanisme, utopies et réalités : une anthologie — Seuil, 1965 · ISBN 9782020020091 référence bibliographiqueLe COS, en limitant la densité, a contribué à l'étalement urbain en poussant la construction vers la périphérie des villes
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01CERTU — La consommation d'espaces par l'urbanisation. Panorama des méthodes d'évaluation
Effets de bord
1Les POS et ZAC ont structuré l'urbanisme français pendant plus de 30 ans avant d'être remplacés par les PLU et les ZAC réformées par la loi SRU de 2000
Fiabilité hauteMesure : 2000-12-13Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains — dossier législatif agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La LOF a doté la France d'un droit de l'urbanisme moderne et cohérent, permettant de maîtriser l'urbanisation galopante des Trente Glorieuses. Les POS ont donné aux communes un outil de planification indispensable, et les ZAC ont permis des opérations d'aménagement d'envergure qui ont façonné la France contemporaine.
Contre
La LOF a institutionnalisé un urbanisme technocratique, éloigné des habitants et au service des grands intérêts immobiliers. Le COS a favorisé l'étalement urbain et la multiplication des zones pavillonnaires. Les ZAC ont produit des quartiers sans âme, conçus par des aménageurs plutôt que par les citoyens. Le droit de l'urbanisme français reste un instrument de pouvoir entre les mains des élus et des promoteurs.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteLoi SRU
La loi SRU remplace les POS par les PLU et réforme profondément le droit de l'urbanisme, supprimant le COS.
- refonteloi-alur-2014 (fiche non identifiée)
La loi ALUR supprime définitivement le COS et modernise les outils d'urbanisme.
Sources
- [1]
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Groupement d'intérêt économique Villes nouvelles de France ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Direction des affaires économiques et internationales ; sous la direction de Jean-Eudes Roullier — Villes nouvelles en France — Economica, 1989, 360 p. · ISBN 2-7178-1762-X · notice référence bibliographique
Source académiqueGroupement d'intérêt économique Villes nouvelles de France ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Direction des affaires économiques et internationales ; sous la direction de Jean-Eudes Roullier
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources