Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi — simplification des institutions représentatives du personnel
Loi du 17 août 2015 simplifiant les instances représentatives du personnel en entreprise, élargissant la DUP aux entreprises jusqu'à 300 salariés.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gouvernement Valls, François Rebsamen (ministre du Travail).
L’exposé des motifs explique la décision du gouvernement de préparer une réforme du dialogue social après l’échec des négociations entre partenaires sociaux. Il documente la décision de produire le texte, au-delà de son seul dépôt.
- N° 2739 - Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
le gouvernement, tout en regrettant que les négociations n’aient pas débouché sur un accord, a décidé de présenter un projet de loi, sur la base
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen » du nom du ministre du Travail François Rebsamen, réforme l'organisation du dialogue social en entreprise. Sa mesure principale est l'élargissement de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 50 à 300 salariés (contre 50 à 200 auparavant), regroupant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT en une instance unique. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la loi autorise le regroupement conventionnel des instances par accord majoritaire.
Contexte
Le dialogue social en entreprise est jugé trop complexe par les employeurs (multiples instances, obligations d'information pléthoriques) et insuffisamment efficace par les syndicats. Les TPE de moins de 11 salariés n'ont aucune représentation du personnel. La loi s'inscrit dans le mouvement de simplification du droit du travail engagé par le gouvernement Valls, entre la loi Macron et la future loi El Khomri.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1127 · 2 juin 2015 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture).
552 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002274 / 0 / 0
- PO7078690 / 194 / 0
- PO6560100 / 28 / 0
- PO6560148 / 0 / 9
- PO65602217 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 117 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000031057652_19-08-2015
- Publication au JORF
- 19 août 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Rebsamen dialogue social
août 2015
Promesse d'origine
« Hollande avait promis de renforcer le dialogue social dans son engagement n° 55 »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La loi va davantage dans le sens de la simplification que du renforcement du dialogue social promis.
Effets mesurés
Effets positifs
1Simplification pour les PME : le regroupement des instances réduit la charge administrative et le nombre de réunions obligatoires pour les entreprises de 50 à 300 salariés
Effets négatifs
1Affaiblissement du CHSCT en tant qu'instance autonome : sa fusion dans la DUP puis le CSE a réduit la visibilité et l'expertise spécifique en matière de santé et sécurité au travail
Fiabilité moyenneMesure : 2019-01-01CGT — Confédération générale du travail — Loi Rebsamen : analyse
Effets de bord
1La loi Rebsamen a ouvert la voie aux ordonnances Macron de 2017 fusionnant DP, CE et CHSCT en un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés relevant du champ légal, lorsque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs ; ses attributions varient selon l’effectif
Fiabilité hauteMesure : 2017-09-22Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Rebsamen modernise un dialogue social français devenu trop formel et trop complexe. La simplification des instances et des consultations permet de se concentrer sur le fond plutôt que sur la procédure. La création de la CPRI pour les TPE comble un vide de représentation pour 4,6 millions de salariés.
Contre
La loi Rebsamen affaiblit la représentation des salariés en fusionnant les instances et en réduisant les consultations obligatoires. Le CHSCT, acteur essentiel de la prévention des risques professionnels, perd son autonomie. La simplification profite d'abord aux employeurs au détriment de la démocratie sociale en entreprise.
Chaînage législatif
Modifiée par
- remplacementDédoublement CP/CE1 en REP
Les ordonnances Macron créent le CSE, absorbant la DUP élargie par la loi Rebsamen
Sources
- [1]
- [2]
Ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social
Source officielle - [3]
Légifrance — Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Source officielleLégifrance
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources