Plan Ma Santé 2022 — Transformation du système de santé
Plan de transformation du système de santé visant à lutter contre les déserts médicaux, à revaloriser les soins de proximité et à restructurer l'offre hospitalière.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Présenté par Emmanuel Macron le 18 septembre 2018, le plan Ma Santé 2022 s'articule autour de trois axes. Premier axe : la structuration des soins de proximité via les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui regroupent médecins, infirmiers, pharmaciens et autres professionnels dans un territoire pour coordonner les prises en charge. L'objectif est de couvrir tout le territoire d'ici 2022 avec 1 000 CPTS. Deuxième axe : la réforme des études de santé avec la suppression du numerus clausus (plafond d'étudiants admis en 2e année de médecine) et la suppression de la PACES (première année commune aux études de santé), remplacée par des parcours diversifiés (PASS et L.AS).
Contexte
30 % du territoire est classé « désert médical ». Le numerus clausus, instauré en 1971, est accusé d'avoir organisé la pénurie de médecins. L'hôpital public est en crise : fermetures de lits (100 000 lits perdus en 20 ans), burn-out des soignants, urgences saturées. La T2A (tarification à l'activité) est critiquée pour avoir transformé l'hôpital en usine à soins.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1814 · 26 mars 2019 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
561 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7444250 / 0 / 17
- PO7309340 / 0 / 10
- PO7599000 / 0 / 9
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 161 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000038824761_17-04-2020
- Publication au JORF
- 27 juillet 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Ma Santé 2022
septembre 2018
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Supprimer le numerus clausus, lutter contre les déserts médicaux, investir dans l'hôpital. »
Source : Programme En Marche!, santé, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La suppression du numerus clausus est effective en droit mais les capacités de formation n'augmentent que lentement, retardant les effets concrets de 10 ans.
Effets mesurés
Effets positifs
1Suppression officielle du numerus clausus dès 2020, augmentation progressive des places en études de médecine
Effets négatifs
1La crise Covid a révélé que le plan était très insuffisant face à la dégradation de l'hôpital public : manque de lits de réanimation, pénurie de soignants, épuisement professionnel
Fiabilité hauteMesure : 2020-04Mission d'information de la Conférence des Présidents ; Richard Ferrand, rapporteur général et président de la mission — Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Coronavirus-Covid-19 (n° 3053) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le plan engage enfin les réformes structurelles nécessaires : fin du numerus clausus, coordination territoriale, virage ambulatoire. Les effets se feront sentir sur 10-15 ans.
Contre
Le plan est un catalogue de bonnes intentions sans moyens financiers suffisants. La suppression du numerus clausus sans augmentation massive des places en faculté et en stage est un trompe-l'œil. L'hôpital continue de se dégrader.
Chaînage législatif
Modifiée par
- ComplémentSégur de la Santé
Le Ségur de la Santé complète et amplifie considérablement Ma Santé 2022 avec 8,2 milliards d'euros supplémentaires.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelEmmanuel Macron, président de la République
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources