Réforme de l'assurance chômage — Dégressivité et durcissement des conditions d'accès
Durcissement de l'assurance chômage : nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence et dégressivité pour les hauts revenus.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Entrée en vigueur par étapes à partir du 1er octobre 2021 (après un premier report lié au Covid), la réforme de l'assurance chômage modifie en profondeur les règles d'indemnisation. Le changement le plus structurant concerne le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) : désormais calculé sur l'ensemble de la période de référence (y compris les jours non travaillés) et non plus uniquement sur les jours travaillés, ce nouveau mode pénalise les travailleurs alternant contrats courts et périodes d'inactivité — les « permittents ». L'allocation mensuelle peut ainsi baisser de 20 à 40 % pour certains profils. La réforme introduit également une dégressivité de 30 % après 6 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont l'allocation dépasse 4 857 euros bruts par mois.
Contexte
Le projet de réforme, initialement prévu pour 2019 puis reporté par la crise du Covid, s'inscrit dans la volonté macroniste de « flexisécurité à la française ». L'échec des négociations entre partenaires sociaux en 2019 a conduit le gouvernement à reprendre la main par décret. Le taux de chômage est alors en baisse, à 7,4 % au T3 2021.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000044128824_01-10-2021
- Publication au JORF
- 01 octobre 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme assurance chômage
octobre 2021
Promesse d'origine
« Réformer l'assurance chômage pour inciter au retour à l'emploi durable et lutter contre la précarité des contrats courts. »
Source : Programme présidentiel 2017 d'Emmanuel Macron
Écart entre promesse et réalisation
Réforme effectivement mise en œuvre mais contestée juridiquement et socialement. L'effet sur la réduction des contrats courts reste incertain.
Effets mesurés
Effets positifs
2Baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A à 3,0 millions fin 2022, plus bas niveau depuis 2012
Demandeurs d'emploi catégorie A3.8 millions3 millionsFiabilité hauteMesure : 2022-12-31Dares,Pôle emploi — Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au 4e trimestre 2022 agent en rechercheLe bonus-malus incite les entreprises des secteurs ciblés à réduire le recours aux contrats très courts
Fiabilité moyenneMesure : 2023-01-01Unédic (Brembilla L., Daudey E., Drony E., Journeau F.) — Réforme 2019-2021 : premiers résultats d'évaluation du bonus-malus
Effets négatifs
2Baisse significative des allocations pour les travailleurs précaires : jusqu'à -40 % pour les personnes alternant emploi et chômage, aggravant la pauvreté des plus vulnérables
Fiabilité hauteMesure : 2022-06-01Unédic — Étude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021La causalité entre la réforme et la baisse du chômage est contestée : la reprise économique post-Covid et les difficultés de recrutement expliquent aussi la baisse
Fiabilité moyenneMesure : 2023-01-01Bruno Coquet, OFCE — Les deux réformes de l'assurance chômage agent en recherche
Effets de bord
1Hausse du non-recours aux droits chômage : certains travailleurs précaires renoncent à s'inscrire à Pôle emploi face à la complexité et à la faiblesse des nouvelles allocations
Fiabilité moyenneMesure : 2022-09-01Secours Catholique-Caritas France — État de la pauvreté en France 2022 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La réforme corrige une anomalie du système français où il était parfois plus avantageux de travailler en contrats courts qu'en CDI. Elle incite au retour à l'emploi durable et responsabilise les entreprises via le bonus-malus. [Données factuelles : Baisse du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A à 3,0 millions fin 2022, plus bas niveau depuis 2012 : 3.8 → 3 millions.]
Contre
La réforme punit les victimes de la précarité plutôt que ses causes. Le nouveau calcul du SJR frappe les travailleurs les plus fragiles — intérimaires, saisonniers, contrats courts subis — sans preuve que cela crée de l'emploi durable. C'est une mesure d'économie budgétaire déguisée en politique de l'emploi.
Chaînage législatif
Modifiée par
- complémentAssurance chômage contracyclique
Réforme contracyclique de l'assurance chômage sous Borne, modulant la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture.
Sources
- [1]
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 relatif aux nouvelles règles d'assurance chômage
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Conseil d'État, décisions du 22 juin 2021 et du 15 novembre 2021 sur l'assurance chômage
Source officielleBiais : institutionnel - [3]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources