Réforme de l'assurance chômage — Durcissement des conditions d'indemnisation
Durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation chômage, dégressivité pour les hauts revenus, bonus-malus sur les contrats courts, et ouverture aux démissionnaires et indépendants.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le décret du 26 juillet 2019, entrant en vigueur le 1er novembre 2019, réforme l'assurance chômage par décret après l'échec des négociations entre partenaires sociaux. Plusieurs axes structurent la réforme. Le durcissement des conditions d'accès : il faut désormais avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur 28 auparavant) pour ouvrir des droits. La dégressivité des allocations : les cadres percevant plus de 4 500 euros bruts perdent 30 % de leur allocation après 6 mois. Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) pénalise fortement les travailleurs alternant contrats courts et périodes de chômage (les « permittents »). En contrepartie, la réforme ouvre l'assurance chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel (sous conditions) et aux travailleurs indépendants (forfait de 800 euros/mois pendant 6 mois). Un bonus-malus sur les cotisations patronales est instauré pour les entreprises de certains secteurs ayant un recours excessif aux contrats courts. La crise Covid suspend l'entrée en vigueur complète de la réforme, qui sera modifiée à plusieurs reprises.
Contexte
L'assurance chômage coûte environ 36 milliards d'euros par an et accumule une dette de 37 milliards (Unédic). Le système français est l'un des plus généreux d'Europe (durée et taux de remplacement élevés). Le recours massif aux CDD de courte durée (40 % des embauches sont des contrats de moins d'un mois) est pointé comme un dysfonctionnement majeur.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000038868382_30-03-2020
- Publication au JORF
- 29 juillet 2019
Chaîne d'impact
Réforme
Réforme assurance chômage 2019
novembre 2019
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Ouvrir l'assurance chômage aux indépendants et aux démissionnaires, en contrepartie d'un contrôle renforcé de la recherche d'emploi. »
Source : Programme En Marche!, emploi, 2017
Écart entre promesse et réalisation
L'ouverture aux démissionnaires et indépendants est effective mais très restreinte. Le durcissement des conditions pour les demandeurs d'emploi va au-delà de ce qui était annoncé.
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction du déficit de l'Unédic et incitation au retour rapide à l'emploi pour les cadres
Fiabilité moyenneMesure : 2022-12Unédic (Bureau du 20 octobre 2022) — Prévisions financières de l'Unédic - octobre 2022 agent en recherche
Effets négatifs
1Le nouveau calcul du SJR réduit drastiquement les allocations des travailleurs précaires alternant emploi et chômage, les pénalisant jusqu'à 40 %
Fiabilité hauteMesure : 2021-10Unédic — Étude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er juillet 2021 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Le durcissement est nécessaire pour rendre le système soutenable et inciter au retour à l'emploi dans un contexte de quasi-plein emploi sectoriel ; l'ouverture aux démissionnaires modernise le dispositif.
Contre
La réforme punit les précaires qui subissent les contrats courts imposés par les employeurs, et le bonus-malus trop sectoriel ne dissuade pas réellement le recours aux CDD.
Chaînage législatif
Modifiée par
- ModificationFrance 2030
Nouvelle réforme de l'assurance chômage sous Castex, avec modulation de la durée d'indemnisation selon la conjoncture.
Sources
- [1]
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Étude d'impact de la réforme de l'Assurance chômage 2019
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources